149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Selon l'article L.142-6 du même code, 'pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1,le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité

500 euros sur le fondement de l’article L. 8115-5 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

Sur la faute de l’Etat, il déclare qu’en application de l’article 41-5 du code de procédure pénale, un bien saisi ne peut être détruit durant le délai de cinq jours, délai permettant à une personne ayant

du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 142-10 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa

d'un étranger non autorisé à travailler, au premier alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256

les textes susvisés ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, par voie de conséquence, la cassation intervenue

civil, des articles L. 227-2, L. 227-10, L. 225-255, L. 225-147 du code de commerce, des articles 15, 135, 1148 du code de procédure civile, des conclusions et pièces, de : -Dire recevable les concluants

de l'article 450 du code de procédure civile

des articles 706-153 et 706-155, alinéa 2, du code de procédure pénale. 18.

L. 142-6 rapport mentionné à l'article L. 142-6 accompagné de l'avis au médecin mandaté par l'employeur à cet effet.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant

, 706-141, 706-141-1, 706-148, 713-36, 713-37, 713-38, 713-39, 713-40, 713-41 du code de procédure pénale, ensemble les articles 111-3, 111-4, 112-1, 112-2, 121-1 et 131-21 du code pénal, 1er et 9 de loi

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

du Code de procédure pénale" ; Sur le septième moyen de cassation, proposé pour Pierre C... et pris de la violation des articles 151, 155, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale, omission à statuer

Aux termes de l'article L. 122-4 du code de l'environnement, adopté notamment pour la transposition de l'article 3 de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 : " I.- Pour l'application de la présente section

Lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application des dispositions de l'article L. 141-2.'»

de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article 696 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR Déclare irrecevable en cause d'appel la demande d'audition de la Haute Autorité

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 et 11 du règlement(CEE) n° 574/72 du 21 mars 1972, L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale, R. 330