A... et non en la personne de Madame V...

autorisés, le maire de la commune de Pineuilh (Gironde), agissant au nom de l'Etat, ainsi que les services de la direction départementale de l'équipement ont commis des fautes de nature à engager la responsabilité

titre servant de fondement aux poursuites ; Attendu que pour accueillir la demande de nullité de la procédure de saisie immobilière, la cour d'appel retient que l'acte de vente a été signé par une secrétaire

Badina au motif que la convocation à l'entretien préalable par message électronique n'était pas, dans les circonstances de l'espèce, irrégulière et non en raison d'une erreur d'appréciation commise sur

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Rejet non spécialement motivé M.

par sa présidente en exercice ; l'ASSOCIATION LIBERTE INFORMATION SANTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1er, 3, 4 et 6 de l'arrêté du 26 avril 1999 du secrétaire

Audience publique du 1er juin 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 590 F-D Pourvoi n° B 15-15.264 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

d'erreur de qualification juridique en jugeant que Mme A...avait commis une faute de nature à justifier la mesure contestée ; Sur les conclusions indemnitaires de Mme A...: Considérant qu'aux termes de

SCE, les secrétaires ou trésoriers des différents comités d'établissement n'ont pas été réunis en vue d'un échange de vues préalable à tout vote à la réunion du CCUES, aucun délai entre la proposition

notariale et non clerc de notaire, n'a pu valablement signer l'acte pour le compte des époux Z... ; que l'acte ayant été signé par une secrétaire dépourvue de tout pouvoir, Monsieur et Madame Z... n'étaient

A cet égard, Mme A... fait valoir qu’elle a été l’objet d’attaques personnelles de la part du secrétaire général.

comportent toutes l'adresse, non du comité d'entreprise, mais celle de M.

ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte, du montant des sommes en cause, ainsi que de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSAr la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Sud-Est, dont le siège social est ... (5e), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1990 par la cour d'appel

Le cabinet Syndex a alors adressé au secrétaire du comité central d'entreprise trois lettres de mission précisant les axes d'articulation de ses travaux .

Y..., notaire, l'arrêt retient que, lors de la signature, les emprunteurs avaient été représentés par Mme Z..., secrétaire notariale, alors qu'ils avaient donné procuration à un clerc de notaire, cette

Elle soutient que : - elle aurait dû percevoir, à compter du 1er septembre 2017, une IFSE de 409,70 euros correspondant à celle perçue par une secrétaire administrative de grade 1 du 8ème échelon exerçant

au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou

de la commune de Nizy-le-Comte à l'encontre de M.

X..., qui travaillait comme soudeur dans l'usine depuis le 28 mai 1972 et qui avait les qualités de délégué du personnel, de membre du comité d'établissement et de secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité