sociale, les caisses de mutualité agricole et éventuellement la personne publique faisant fonction d'organisme social, et ne concerne donc pas la caisse d'assurance vieillesse des artisans, qui, en versant

à la société Peps diffusion, ayant comme nom commercial Pep's diffusion, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

sociale ; alors d'autre part, et en tout état de cause, qu'en perdant de vue que les cotisations relatives au reliquat de congés payés dû à M.

supplémentaires de vieillesse (qui s'élèvent à 3 960 euros dans le présent calcul soumis à la cour) pour insuffisance de revenus, ce qui est prévu par les textes de la sécurité sociale.

constitue une ressource importante du Fonds qui finance l'allocation supplémentaire mais que son affectation au financement de la sécurité sociale ne suffit pas pour démontrer que cette allocation, en

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Valeo embrayages, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                   ,

X..., de nationalité française, titulaire d'un avantage social versé par l'administration de la Sécurité sociale de l'Etat de Pennsylvanie, perçoit, depuis 1983, l'allocation aux adultes handicapés ; que

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Sécurité Sociale - APPELANT : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

vieillesse, institué par l'article L.643 du code de la sécurité sociale, Régime complémentaire d'assurance vieillesse, institué par l'article L.658 du code de la sécurité sociale, Régime complémentaire

G... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

QUE CELLE ATTRIBUEE DANS LES MEMES CONDITIONS, POSTERIEUREMENT A LA MISE EN APPLICATION DUDIT REGIME SPECIAL UN AVANTAGE DE VIEILLESSE ACQUIS AU TITRE D'UNE LEGISLATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE ;

D'ASSURANCE VIEILLESSE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Mme [N] [J] en vertu d'un pouvoir spécial Mission Nationale de Controle et d'Audit des Organismes de Sécurité Sociale Service

X... perçoit l'allocation spéciale prévue par les articles L. 814-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.

sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, "l'assurance volontaire vieillesse-invalidité-veuvage de la sécurité sociale est souscrite par le préretraité et payée par les AGF.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance vieillesse des artisans Toulouse Gascogne Pyrénées Quercy

affaires de sécurité sociale de Bobigny qui par jugement du 7 juin 2007 a reçu sa demande, annulant la décision de la caisse et a ordonné à la Caisse de lui payer l'allocation supplémentaire à effet du

cette allocation, et de confirmer le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Basse-Terre rejetant la demande de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, alors, selon le moyen :

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations

sociale ensemble l'article 1382 du code civil ; 4) ALORS QUE les caisses gestionnaires de l'assurance vieillesse sont tenues d'une information mentionnant les durées d'activité ou d'assurance ; en se