A... et Mile B... soient condamnés sous astreinte à enlever les obstacles sur l'assiette de la servitude de passage dont Mme X... est titulaire ; AUX MOTIFS tout d'abord QUE « ne constitue pas un trouble

J... avait acquis par prescription une servitude de vue à partir de son fonds sis à [...] cadastré [...] sur le fonds voisin cadastré [...] , propriété de la SCI LES BUIS, et D'AVOIR débouté la SCI LES

[T] en parpaings de 1,5 mètres de hauteur lui cause un trouble manifestement illicite en ce qu'il réduit d'un mètre environ la largeur de la servitude de passage dont il bénéficie conventionnellement en

Ils soutiennent que la servitude antérieure des consorts Z...n'est mentionnée dans aucun acte postérieur, que celle-ci se trouve effacée par les actes postérieurs, en faisant valoir que les servitudes

. » ; que Simone A... est dès lors fondée à invoquer le bénéfice d'une servitude par destination du bon père de famille, qui est conforme au règlement de copropriété évoqué plus haut, lequel inclut dans

de passage ; l'acte notarié n'a manifestement pas pour objet de créer une servitude de passage conventionnelle car il n'y est pas exprimé la volonté de l'acquéreur de grever son héritage d'une servitude

[F] lui concèdent, ce qui est accepté à titre de servitude réelle et perpétuelle, un droit de passage sur la rue Docteur [J] [I].

Forgeois & Associés, représentant la communauté de communes des Hauts de Flandre.

qu'en se fondant, pour accueillir le déclinatoire de compétence du préfet de la Manche, sur le fait que les arrêtés du 25 juin 2010, ayant déclaré d'utilité publique la construction de la ligne à très haute

de surplomb de 22 cm audessus du garage construit sur le fonds de Monsieur et Madame L... et de la toiture de ce garage ; que sur l'aggravation de la servitude, il ressortait du rapport d'expertise qu'à

d'ailleurs été prévue pour la création de cette servitude.

Par arrêté préfectoral du 5 novembre 2009, modifié par arrêté du 9 décembre suivant, il a été institué une servitude de passage sur les parcelles de terrains nécessaires au passage, à l'aménagement et

Une servitude de passage est prévue sur ces parcelles.

LES SERVITUDES INSTITUEES PAR APPLICATION DU PRESENT LIVRE EN MATIERE DE VOIRIE, D'HYGIENE ET D'ESTHETIQUE OU POUR D'AUTRES OBJETS ET CONCERNANT, NOTAMMENT, L'UTILISATION DU SOL, LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

décret du 30 septembre 1953 ; Vu le code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 82 du code de l'urbanisme et de l'habitation, "n'ouvrent droit à aucune indemnité ... les servitudes

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A X..., EN CONSEQUENCE DE L'INSTALLATION SUR SON DOMAINE PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE, D'UNE LIGNE ELECTRIQUE A HAUTE

Une telle prescription est de nature à pallier l'absence de titre créant une servitude de passage à la date de l'arrêté attaqué, dès lors que la création d'une servitude de passage entraîne seulement une

La hauteur totale de la clôture ne pourra excéder 1,80 mètre.

Les moyens développés à hauteur d'appel par Mme [B], qui conteste l'évidence, tant ce qu'elle décrit sur la procédure que devraient suivre M. et Mme [N] pour exercer la servitude de passage dont leur fonds

de la somme de 30 000 €, dit que sa commission serait réduite à hauteur de 5 000 € et d'AVOIR condamné la société Étude LODEL à payer aux époux C... la somme de 10 000 € en réparation de leur préjudice