AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2101115_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2021, le syndicat SPASDIS-CFTC 44, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
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cr
6079a84f9ba5988459c4c826
13 juin 1994
13 juin 1994
novembre et 17 décembre 1990, la loi du 29 décembre 1989 et ses décrets d'application étaient applicables, peu importe qu'un décret modificatif ultérieur soit intervenu pour apporter, d'ailleurs, de simples
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