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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2101115_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2021, le syndicat SPASDIS-CFTC 44, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c826

Cassation

13 juin 1994

13 juin 1994

novembre et 17 décembre 1990, la loi du 29 décembre 1989 et ses décrets d'application étaient applicables, peu importe qu'un décret modificatif ultérieur soit intervenu pour apporter, d'ailleurs, de simples

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00944

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

[S] selon laquelle la mauvaise fixation des caillebotis s'entendrait « à l'oreille » au simple passage sur la passerelle, outre qu'elle n'est fondée sur aucun élément objectif, est contredite par le fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515736_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Eu égard aux termes de son mémoire enregistré le 23 février 2026, la SAS Mobilité Logement déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 6

67f57cf9bbf04ef7857bf1ef

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

provisoire concernant les mesures autres que celles relatives aux enfants ; RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68f9b6c70a84a5e5f00167bc

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

La mise en 'uvre d'une clause de mobilité incluse dans le contrat de travail correspond à un simple changement des conditions de travail et non à une modification du contrat de travail qui nécessiterait

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008020261

Admin. suprême

9 février 2001

9 février 2001

les autorisations de sortie sous escorte, les permissions de sortir, la libération conditionnelle, le placement sous surveillance électronique ou il saisit la juridiction compétente pour aménager l'exécution

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 1 - DIV

6a15f627cdc6046d47069d5d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b99

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

suivre le courrier à Saint Die ;- que le changement d'adresse n'a été mentionné au registre du commerce de Paris que le 21 juin 1990 et qu'il est demeuré inconnu des services fiscaux parisiens, à l'exception

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6a0e93b2cdc6046d4764c852

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

EXPRO, JCP de [Localité 2] N° RG : 22/00179 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Marie-Emily VAUCANSON, Me Laurence HERMAN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2210462_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

que : - à la suite de l'intervention, elle a dû être une nouvelle fois être opérée à cause d'une contusion du nerf radial ; elle souffre désormais du poignet et de la main gauche avec une perte de mobilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2601650_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2602817_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2603618_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2522015_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2503784_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

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CA

1ère Chambre

69e705eacdc6046d47f9fea6

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Par ordonnance du 1er septembre 2022, le juge de la mise en état a notamment rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511557_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

Le ministre chargé de l'immigration fixe par arrêté les modalités de l'accueil et de l'accompagnement mentionnés au deuxième alinéa ainsi que les conditions de recours et modalités de mise en œuvre de

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TJ

2EME CH CABINET 3

67f5726ebbf04ef7857bce69

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

ou Président pour faire son rapport sur ladite liquidation, s'il y a lieu, - dire qu'en cas d'empêchement des juges et notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance rendue sur simple

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2410796_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte

Source officielle