procédure civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de la convention signée le 1er octobre 1981 et dénommée "contrat de production et de commercialisation d'oeufs de consommation", cette convention

lieu que dans les limites de l'enveloppe budgétaire disponible pour les dépenses ne présentant pas un caractère obligatoire; que, si la Cour de Cassation, tout en rappelant que l'avancement doit simplement

d'arbitrage est écrite ; qu'elle peut résulter d'un échange d'écrits ou d'un document auquel il est fait référence dans la convention principale ; que la convention de cabinet groupé contenant la clause

affirmation que la société aurait multiplié les entorses à ses obligations conventionnelles à l'égard de M.

que l'article R 731-14 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur imposait aux caisses de retraite de procéder à la liquidation "au prorata des droits acquis, en cours d'acquisition et même simplement

de compte courant ; qu'en se fondant sur une simple affirmation, sans justifier des éléments de fait de nature à caractériser une telle convention, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de

du 4 octobre 1958, des articles 2-1 et 7-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 6-1 et 15-1 du Pacte international sur les droits

Selon le second, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 6.

, la cour d'appel a violé les articles 21 et 22 de la Convention collective précitée, ensemble l'article 2 de son annexe I ; 4.

de 3,41 % à compter du 28 décembre 2011, alors, selon le moyen : 1°/ que la simple indication faite, par le débiteur, d'une personne qui doit payer à sa place, n'opère point novation et qu

441-4 du Code de la construction et de l'habitation ; 3 / que, si la notion d'accessoire peut être invoquée pour déterminer, dans le cadre d'un contrat, sur quels éléments exactement porte la convention

rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée à temps complet, le 1er avril 1984, par la société anonyme HLM de la Meuse, selon contrat faisant mention de l'application de la Convention

de conversion telles que, par exemple, des actions de reclassement interne ou externe à l'entreprise, des créations d'activités nouvelles, des options de formation ou de conversion, des mesures de réduction

à créer une discrimination entre les différentes catégories de propriétés et de propriétaires, constitutive d'une atteinte à la propriété (violation de l'article 1er du protocole additionnel à la Convention

Les relations de travail sont soumises à la convention collective du personnel salarié de la Croix-rouge française du 3 juillet 2003. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 4.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 148, 148-1, 148-2, 565 et 593 du Code de procédure pénale, 5-1 c et 5-3 et 5-4 de la Convention

de forfait ; que, dès lors, en retenant simplement, à l'appui de sa décision, que la société n'avait pas été en mesure d'établir l'existence de la convention de forfait qu'elle disait avoir conclue avec

d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale ; qu'aux termes de l'article L. 3122-15 du même code, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention