Vassiliades, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (2e), en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit : 1 / du syndicat

spéciales", non réunis en syndicat secondaire, constituent une indivision forcée de droit commun ; que la vente des "parties communes spéciales" suppose donc l'accord unanime des copropriétaires concernés

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour le syndicat des copropriétaires Le Chanot.

Les parties communes peuvent être acquises par transformation de lots privatifs ou cédées par le syndicat des copropriétaires pour devenir privatives dans les conditions prévues par les articles 16 et

des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 4], représenté par son syndic M.

A cet égard, l'article 1 des statuts de l'union locale CGT de [Localité 2] édicte que " il est constitué entre les syndicats ou sections syndicales professionnels de la commune de [Localité 2], qui adhèrent

X..., en qualité de délégué syndical, de "l'usine route d'Ingré des établissements Michelin à la Chapelle", alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal, qui n'a pas recherché si, à la suite des

du Hautmont (le syndicat des copropriétaires), est administré par l'association syndicale libre du Parc du Hautmont (l'ASL). 2.

des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 1]”, sis [Adresse 4] à [Localité 3], représenté par son syndic en exercice la société C&M Immobillier (le syndicat des copropriétaires), a fait assigner M. 

Il en résulte que le lotisseur, propriétaire des terrains et équipements communs appelés à être transférés à l'association syndicale des acquéreurs de lots, n'est pas membre de celle-ci. 10.

au premier semestre 1992 ; que, depuis, le syndicat ne s'était plus manifesté que pour déposer des requêtes devant le juge d'instance ; qu'en retenant que ce syndicat faisait la preuve d'une activité

générales et la totalité des parties communes spéciales du bâtiment D. 2.

Le syndicat fait grief à l'arrêt de dire que le salarié n'a pas été victime de discrimination syndicale et de le débouter de ses demandes de condamnation de l'employeur à allouer au salarié 33 points de

Le syndicat fait grief à l'arrêt de dire que le salarié n'a pas été victime de discrimination syndicale et de le débouter de ses demandes de condamnation de l'employeur à allouer au salarié 14 points de

60.666, n° J 02-60.667, n° K 02-60.668 et n° M 02-60.669 ; Attendu que suivant déclaration reçue le 28 janvier 2002, la société Cama a contesté la désignation effectuée le 14 janvier 2002, par le syndicat

situé [Adresse 13], représenté par son Syndic la SAS OPTIMMO GESTION [Adresse 5] [Localité 21] représentée par Me Franck FISCHER, avocat au barreau de PARIS - #G0750 L’union des syndicats du passage

[S], présenté sur la liste commune du Syndicat national de l'encadrement des professions des études et des conseils (SNEPEC) et de la Fédération nationale du personnel de l'encadrement de l'informatique

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) SKK, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit du syndicat

des organisations syndicales, de maltraitance verbale de la part du directeur général adjoint (DGA) de la commune, M.