à la formation du capital social ; que, par suite, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que le gouvernement aurait dû se borner dans l'article 25 du décret du 11 octobre 1979, à fixer un taux

[J] [N], - ordonné la majoration au taux maximum de la rente versée à M.

fixé les mesures qu'elle entendait imposer aux débiteurs et aux créanciers, consistant en un rééchelonnement du paiement des dettes d'un montant total de 19 107,84 euros sur une durée de 23 mois, au taux

Victime notamment de fractures D7 et D8 et présentant une paraplégie D6 Asia A , monsieur [N] a été déclaré consolidé le 12 juin 2005 avec un taux d'IPP de 100 %.

par la caisse primaire doit comprendre : "5° Le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie qui comporte, le cas échéant, le rapport d'évaluation du taux

Y...devait justifier dans un délai de dix jours du dépôt d'une ou plusieurs demandes de prêt d'un montant global de 144 000 euros d'une durée de 30 ans au taux maximum de 4, 50 % ; que selon un courrier

celle-ci ayant été entérinée par l'attribution d'une invalidité de deuxième catégorie au 5 mai 2002, il reste qu'en rapport avec des barèmes régulièrement attribués en la matière, même en attribuant le taux

Elle soutient que : la requête est irrecevable, car elle se borne à reproduire le mémoire de première instance ; les moyens de la requête ne sont pas fondés ; à titre subsidiaire, l’application du taux

collectivités locales (CNRACL) concernant la période allant de septembre 1982 à décembre 1994, et qu'il ne remplissait donc pas les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite calculée avec le taux

Le 16 août 2022, la commission a retenu une capacité de remboursement de 784,35 euros et a préconisé le rééchelonnement du passif sur une période de 84 mois, au taux maximum de 0%.

surendettement des particuliers a imposé les mesures suivantes : - fixation d'une mensualité de remboursement de 597 €, - rééchelonnement de tout ou partie des créances sur la durée de 37 mois au taux

[N] a été victime le 10 octobre 2014, - a fixé au taux maximum la majoration de la rente servie à ce titre, - a alloué à M.

Dans sa séance du 12 juillet 2023, la commission a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 64 mois, au taux maximum de 0 %, la capacité mensuelle de remboursement de Monsieur

Y... au taux maximum prévu par la loi, d'avoir rappelé que l'employeur était tenu de rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse les sommes versées par celle-ci directement au bénéficiaire

dont celle relative à l'obtention d'un " prêt permettant le financement de l'acquisition qu'il se propose de contracter aux conditions suivantes : montant du prêt 4. 260. 000 € sur 15 ans minimum au taux

travail dont Dominique X... a été victime, le 28 octobre 2003, a été imputé à la faute inexcusable de son employeur et la majoration des rentes servies à sa veuve et à son enfant mineur a été fixée à son taux

faute inexcusable à l'origine de l'accident de travail et d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes de désignation d'expert aux fins d'évaluer les préjudices personnels, de porter la rente à son taux

déposé et avoir vu rejeter une demande de prêt conforme aux caractéristiques prévues dans la promesse de vente décrite, soit selon la promesse synallagmatique de vente, un prêt de 550.000 euros aux taux