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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 978 résultats pour « taxe d'abattage »
ARTICLE
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EXTRAIT
LEGIARTI000026872813
Taxe sur la valeur ajoutée 195 744 928 1601 Taxe sur la valeur ajoutée 195 744 928 17.
Article 11
. - Front d'abattage. Pour les travaux à ciel ouvert, l'exploitant doit définir la hauteur et la pente des gradins du front d'abattage en fonction de la nature et de la stabilité des terrains et de la méthode d'exploitation.
Article 15
. - Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.
Article 88
. - Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.
Article 2
Les diverses taxes assimilées aux contributions directes, énoncées au paragraphe 1er de l'état C annexé à la présente loi, seront établies pour 1881, au profit de l'État, conformément aux lois existantes.
Article 98
Les demandes en taxe et les actions en restitution de frais dus aux syndics-administrateurs judiciaires pour les diligences accomplies à raison de leurs fonctions se prescrivent par six mois du jour de la reddition de comptes.
Article 6
Les taxes indiquées ci-après s'appliquent à l'intérieur de la métropole, des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que dans leurs relations réciproques : (tableaux non reproduits)
Article 1
A compter du 11 janvier 1985 à zéro heure, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur le supercarburant, l'essence, le gazole et le fioul domestique s'établit comme suit :
Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu en Nouvelle-Calédonie est réparti entre les aéroports ainsi qu'il suit : AÉROPORT POURCENTAGE NOUMÉA-LA TONTOUTA 100,000
Article 5
Commission consultative de la procédure d'attribution de la taxe poids lourds. - Décret n°2009-345 du 30 mars 2009 Art. 2, Art. 3, Art. 4
Article 90
Article 4
Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu à Saint-Martin est attribué ainsi qu'il suit : AÉROPORT POURCENTAGE SAINT-MARTIN - GRAND-CASE 100,000
Article L322-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44
Les règles relatives à la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité sont déterminées par le titre Ier du livre Ier, par la section 1 du présent chapitre et par la présente sous-section.
Article L322-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40
Les règles relatives au fait générateur de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées sont déterminées par le titre II du livre Ier et par le présent paragraphe.
Article L433-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 41
Les règles relatives au montant de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives sont déterminées par le titre III du livre Ier et par la présente sous-section.
Article L433-20
Les règles relatives à la constatation de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives sont déterminées par le titre VI du livre Ier et par la présente sous-section.
Article 9
Le présent décret s'applique aux demandes de remboursement portant sur la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens acquis ou importés et les services rendus à compter du 1er janvier 1981.
Article 691 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 52
Les actes d'acquisitions visées au A de l'article 1594-0 G donnent lieu à la perception d'une taxe de publicité foncière ou d'un droit d'enregistrement de 125 €.
Article 1635 quater M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 37
-Le taux de taxe d'aménagement fixé par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être inférieur à 1 % et ne peut excéder 5 %.
La rétribution versée par l'Etat aux greffiers des tribunaux de commerce pour chaque instance dont le placement est requis avec le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de 33 € hors taxes.
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