Considérant que l'article 1609 septvicies du code général des impôts, qui institue une taxe d'abattage à laquelle sont assujettis les abattoirs et qui est destinée à financer le service public de l'équarrissage

POUR USAGES DIVERS, INSTITUEE PAR ARRETE MUNICIPAL DU 9 MARS 1951 PAR LA VILLE DE BORDEAUX COMME TAXE SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE D'ABATTAGE, ET D'AVOIR AINSI ASTREINT LES INTERESSES AU PAIEMENT DE LA TOTALITE

l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 décembre 2003 fixant le mode de calcul et les taux de la taxe

Il a fixé à la somme de 12 000 euros, incluant le remboursement des taxes d'abattage, le préjudice de M. X....

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Délibérations rentrant dans les pouvoirs du Conseil municipal - Annulation - Excès de pouvoirs - Abattoirs, concessions - Taxes d'abattage

CETAT03-05-03 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - Abattoirs - Redevances - Taxe d'abattage [article 33 de la loi du 5 août 1960] - Conditions d'institution.

EXECUTOIRE LE 5 AOUT 1968 PAR LE PREFET DE L'HERAULT ET EN VERTU DUQUEL COMMANDEMENT LUI A ETE DELIVRE LE 17 SEPTEMBRE 1968 PAR LE RECEVEUR MUNICIPAL DES FINANCES D'AVOIR A PAYER LA SOMME DE 35.422,86 F POUR TAXES

Cette certification donne lieu à la perception d'une taxe dite taxe d'abattage ou taxe rabbinique.   24.

Cette certification donne lieu à la perception d'une taxe dite taxe d'abattage ou taxe rabbinique. 20.

: 100 f par pièce; 4) taxes d’abattage: 105 f 20 par pièce; 5) frais de transport des animaux abattus: 100 f par pièce."

un animal dans un abattoir public est redevable d'une taxe d'usage au profit de la collectivité territoriale propriétaire ; que dès lors les fonds frauduleusement perçus par Pierre X..., alors qu'il aurait

des animaux, et à la société technique d'abattage de Laval (STAL), qui exploite l'abattoir public de Laval dans le cadre d'un contrat d'affermage conclu avec la communauté d'agglomération de Laval (CAL

de l'abattoir et comme telles devaient être financées par les produits de la taxe d'usage des abattoirs et non par des redevances dues par les usagers ; Attendu que la Sovibress reproche à l'arrêt

par l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs doit être considérée comme un coût inhérent à l'activité économique des éleveurs et des abattoirs et que (point 34), quant à l'argument

et redevances des services facultatifs des abattoirs municipaux, ensemble annuler ladite délibération.

La taxe est perçue dans les établissements d'abattage publics et privés sur les abattages opérés en vue de la vente ... IV.

l'abattoir de Tarbes.

POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 11 FEVRIER 1970, QUI A PRONONCE LA RELAXE DE LA SOCIETE GILLET ET CIE DU CHEF DE FRAUDE A LA TAXE