[D] à l'égard de cette même victime, alors que la cassation intervenue portait sur les dispositions relatives à la mise en accusation de M.

[C] de rectifier les documents sociaux de fin de contrat conforme à la présente décision, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d'un mois après la mise à disposition du présent jugement

et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors : « 1°/ que la mise en œuvre irrégulière ou illicite d'un accord de modulation du temps de travail rend inapplicable au salarié

K... a été mis à disposition de la société Thierache environnement dans le cadre de contrats de mission qui se sont succédés quasi sans interruption, au nombre de 765, du 23 juin 2006 au 20 septembre 2013

Mise en examen des chefs de vols aggravés et escroqueries en récidive, et association de malfaiteurs, elle a été placée sous mandat de dépôt le 5 juillet 2019. 5.

A..., lequel occupait au temps des faits les fonctions de professeur associé à L'iut de [...], établissement dépendant de l'Université [...], a été désignée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[X] a été engagé, au cours de la période du 13 juillet 2017 au 31 octobre 2018, par l'association Vigan Inter'aide (association intermédiaire) suivant seize contrats à durée déterminée et mis à disposition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X..., aux termes desquelles ce dernier se voyait notamment consentir un contrat de mise à disposition de matériel informatique moyennant un loyer mensuel de 1 800 francs et s'engageait, au titre d'une

de déplacement pour se rendre sur le lieu de travail ne constitue pas du temps de travail effectif, mais doit donner lieu, lorsqu'il excède le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu

à disposition au greffe.

que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 27 avril 1995) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Lyon du 22 septembre 1993 qui avait été prononcé en méconnaissance des dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[I] [O] a été mis en examen des chefs précités et placé en détention. 3.

avait fait valoir, dans ses écritures d'appel, et établi par des élements de preuve versés aux débats, que, depuis le 1er février 1992, une équipe spécifique fixe d'aides-soignants de nuit avait été mise

a été donnée n'a pas été informée de son droit de se taire; que l'arrêt attaqué qui, pour confirmer le rejet de la demande de mise en liberté se fonde sur « les aveux réitérés de la mise en examen elle-même

Mis en examen, notamment, des chefs susvisés le 12 mai 2023, M. [S] [D] a déposé, le 6 novembre suivant, une requête en annulation d'actes et de pièces de la procédure. 3.

Antar C... mis en examen au mois de juin 2013 et M.

En accord avec l'association, un pourcentage temps passé en soins médicaux / temps d'aide à domicile a été fixé à 25 % pour les soins médicaux et à 75 % pour l'aide à domicile.