[F] [B] et Mme [P] [J] les mensualités déjà versées au titre du remboursement du crédit affecté et d'AVOIR en conséquence débouté la SA Cofidis de sa demande de condamnation solidaire de M.

ne constitue pas une prestation de service contractuellement prévues ; que le délit ne s'applique pas aux prestations réalisées dans le cadre d'une mission de service public, ne laissant aux contractants

réclamé à la société Gras et Savoye une rétrocession d'honoraires pour l'exercice du 31 décembre 1988 au 30 décembre 1989, la société Masurel l'a assignée en paiement de la somme de 516 280,23 francs à titre

Selon ce texte, le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité. 8.

La société fait grief à l'arrêt de la condamner au titre de la solidarité financière avec son sous-traitant, alors « qu'est tenu solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès verbal pour délit

W..., à titre personnel La SCI 18 RS demande à la cour de constater que A... W... a commis à son détriment une tentative d'escroquerie au jugement.

Reconventionnellement, elle a demandé au juge des référés de condamner la SAS BBZ Architecture à lui payer la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

côté, qu'il résultait du système instauré par l'Arrangement de Lisbonne que les Etats parties à cet accord pouvaient invalider, sur leur territoire, un enregistrement international à la demande des tiers

Y..., président du conseil d'administration et directeur général, au profit de la banque, ayant pour objet de garantir le paiement des sommes dues à celle-ci par la société Air horizons au titre de l'ouverture

payer à la société CDR la somme de 155 675 972,22 francs augmentée d'intérêts de retard à compter du 3 août 1998, alors, selon le moyen : 1 / que les contre-lettres ont effet entre les parties contractantes

de 12 000 euros ; qu'assignée en paiement, Mme [I] a notamment recherché la responsabilité de la banque en lui reprochant d'avoir prélevé, le 3 février 2011, une somme de 9 101,13 euros au titre

régionaux aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Compagnie des contractants régionaux à payer à la société Home placard la somme de 3 000 euros ; rejette la demande

preuve versés aux débats contradictoires et par eux analysés ils ont formé leur conviction; qu'en relevant que l'expression "mise en place" employée sur le bon de commande obligeait seulement le cocontractant

accueilli l'exception d'incompétence fondée sur l'article 19 de la convention, alors que, selon le pourvoi, d'une part, les clauses attributives de juridictions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes

Ils peuvent comporter une clause de tacite reconduction, sans toutefois que la durée totale du contrat puisse excéder cinq années./ La collectivité ou l'établissement contractant peut aussi passer des

de 7 kilos ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Set Cargo fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, en sa qualité de commissionnaire de transport, à payer à Gaz de France, son cocontractant

sans l'intervention du bailleur, et renonce à tout recours contre ce dernier en cas de défaillance quelconque du prestataire de services, s'interdisant notamment tout refus de paiement des loyers à ce titre

grief à l'arrêt d'avoir décidé que leur obligation n'était pas sérieusement contestable et d'avoir fait droit à la demande alors, selon les moyens : 1 ) que l'obligation au paiement vis-à-vis des tiers

qui est effectuée en amont, en principe par l'expéditeur), en tant qu'elle est un prérequis au chargement de la marchandise, participe du déplacement de bout en bout de la marchandise et relève, à ce titre

» serait engagée et qu'elle « ne peut être invoquée par tout agent ou sous-contractant du transporteur maritime » qu'à l'égard d'un cocontractant qui a subi un dommage résultant de la mauvaise exécution