; Attendu que l'indemnité de dépossession devant être évaluée selon la législation en vigueur au jour de l'ordonnance portant transfert de propriété, les dispositions contestées, issues de la loi du

société civile immobilière La Saint-Véranaise (la SCI) s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hautes-Alpes, en date du 27 novembre 2000, portant transfert

ci-après annexé : Attendu que la société Arbel Fauvet Rail s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais rendue le 12 février 1999, portant transfert

que les lots vendus aux époux X... concernaient uniquement des appartements, que l'usage d'un parking accessoire n'entrait que dans le cadre d'accords internes ou tolérance de fait n'emportant aucun transfert

X..., au département, des loyers dus depuis 1994, la cour d'appel en a exactement déduit que la perte de sa qualité de locataire était indépendante du transfert de propriété et que sa demande d'indemnité

combinées des articles L. 12-1 et R. 13-64 du Code de l'expropriation, qui ont été violés, que l'indemnité d'expropriation est attribuée au propriétaire de l'immeuble à la date de l'ordonnance portant transfert

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'ordonnance du 18 décembre 1990 portant transfert

X... ne faisait pas apparaître un transfert de propriété relativement à ce chemin dont il ne se considérait pas propriétaire puisqu'il avait formulé à deux reprises une demande d'acquisition à la commune

'avait pas de raison de douter, l'agent d'assurance n'était pas tenu de se livrer à une lecture exhaustive et minutieuse du compromis notamment en ses dispositions relatives au transfert

de propriété aurait dû intervenir dès l'origine, sans pour autant constater que la société Invest'îles immobilier et la Soguafi étaient convenues d'un transfert immédiat de la propriété du véhicule, la

délai de l'action en nullité ne court qu'à compter du jour de la réalisation de la vente par acte notarié lorsque, comme en l'espèce, le compromis a stipulé que ce serait cet acte qui emporterait transfert

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'emprise totale et le transfert de propriété au profit de la commune d'[Localité 9] En application des articles L.152-2 et L.230-1 et suivants du code de l'urbanisme

Ils soutiennent que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - il n'y a eu aucun transfert de propriété de la parcelle en litige dès lors que : . la mise en alignement de la rue du Maréchal Joffre

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'ordonnance attaquée (juridiction de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, 27 février 2014) prononce le transfert

qu'il porte sur les parcelles cadastrées section W n° 79, 80, 92, 95, 360 dans les limites énoncées aux motifs du jugement et 424 dans la limite de la partie plantée en cannes, l'arrêt retient que le transfert

MINISTERIELLE DU 29 NOVEMBRE 1962, PREVOYANT QUE L'APPLICATION DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 DEVRAIT COMPORTER NECESSAIREMENT CERTAINS AMENAGEMENTS POUR EVITER DES INEGALITES CHOQUANTES QUAND, NOTAMMENT, DES TRANSFERTS

Warren sous diverses conditions suspensives ; qu'il était prévu que la vente devrait être réitérée devant notaire dans les quinze jours de la réalisation de la dernière des conditions suspensives, le transfert

créancier, le cessionnaire d'un bien financé par un crédit garanti par une sûreté portant sur ce bien ne doit s'acquitter que du montant des échéances qui n'étaient pas encore exigibles à la date du transfert

à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits sociaux déterminée à la date du fait générateur des droits d'enregistrement, laquelle correspond à la date du transfert

Le transfert de propriété dont se prévaut l'intimée est parfaitement caractérisé, au regard notamment du document hypothécaire normalisé du 19 septembre 2019. 4.