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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9aabd3db21cbdd88f7d
13 mars 2006
13 mars 2006
Considérant qu'en réparation de son préjudice moral résultant de sa mise en détention et de la durée de celle-ci il lui sera alloué la somme de 8000 euros qu'il réclame; PAR CES MOTIFS - condamnons le trésor
Source officielleciv1
6137211dcd580146773f116a
6 mars 1990
6 mars 1990
demeurant à Céret (Pyrénées-Orientales), 3, Le Promontoire, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1986 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), au profit de l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR
Source officiellecomm
6079d3759ba5988459c5969f
4 novembre 1981
4 novembre 1981
LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION SOUTENANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SELON LESQUELLES, POUR LE RECOUVREMENT DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LE PRIVILEGE DU TRESOR
Source officiellecomm
6079d3759ba5988459c596a0
4 novembre 1981
4 novembre 1981
LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION SOUTENANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SELON LESQUELLES, POUR LE RECOUVREMENT DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LE PRIVILEGE DU TRESOR
Source officiellecomm
6079d3759ba5988459c596a3
4 novembre 1981
4 novembre 1981
LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION SOUTENANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SELON LESQUELLES, POUR LE RECOUVREMENT DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LE PRIVILEGE DU TRESOR
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201849
19 novembre 2009
19 novembre 2009
de ce commandement ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que, sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées à l'encontre de Mme X... par le Trésor
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e99a
19 décembre 1973
19 décembre 1973
2 ET 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE A L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR
Source officielleCour d'Appel
6253c9aabd3db21cbdd88f7f
16 janvier 2006
16 janvier 2006
retrouver immédiatement un autre ; qu'à ce titre il lui sera alloué un complément d'indemnisation en sorte qu'au total la réparation de son préjudice matériel sera fixée à la somme de 2319,12 euros que le Trésor
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008208502
30 juin 2003
30 juin 2003
novembre 2002 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat, après avoir rejeté les conclusions de sa requête, a prononcé à son encontre une amende de 1 500 euros pour recours abusif, dont le Trésor
Source officielle1ère chambre
DTA_2007503_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
au Trésor Public la somme de 193 901,17 euros au titre de l'établissement ou de l'utilisation intentionnelle de documents comportant des mentions inexactes de nature à obtenir indûment le paiement du
Source officielle1ère chambre
DTA_2003835_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
au Trésor Public la somme de 193 901,17 euros au titre de l'établissement ou de l'utilisation intentionnelle de documents comportant des mentions inexactes de nature à obtenir indûment le paiement du
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2601037_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
A... doit être regardée comme contestant devant le tribunal l’avis de saisie du Trésor public en date du 6 mars 2026 relatif au recouvrement d’une somme de 517,78 euros au titre d’amendes afférentes à
Source officielleother
60793b3d9ba5988459c3c7ac
19 janvier 1998
19 janvier 1998
le tribunal de grande instance de Béthune, à l'égard de la société CTPI, reçue le 22 octobre 1997, qui est ainsi libellée : " L'admission provisionnelle, par le juge-commissaire, des créances du Trésor
Source officielle5ème Chambre
68e7431a3940dd585f4f757c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
charge du Trésor public.
Source officielleVentes
65b01026b98137c1747892e3
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Public du 11 août 2020 publiée et enregistrée au Service de la Publicité Foncière de [Localité 9] 3ème Bureau le 12 août 2020, Volume 2020 V n°2974 - une hypothèque légale du Trésor Public du 16 octobre
Source officiellesoc
61372374cd58014677409f98
9 mai 2000
9 mai 2000
X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget et de l'agent judiciaire du Trésor public, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd90016
13 décembre 2012
13 décembre 2012
RG N : 12/01099 AFFAIRE : SCI JCCL C/ SA BANQUE CIC OUEST, TRESOR PUBLIC CENTRE DES IMPOTS GS/MCM SAISIE IMMOBILIERE Grosse délivrée à SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT,
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2503244_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 27 mai 2025 par laquelle le préfet de la région Normandie lui a demandé le reversement au Trésor
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-157484
31 août 2015
31 août 2015
Par un jugement rendu le 27 février 2013 après la tenue d’une audience publique, le juge pénal n o 12 de Valence acquitta les requérants des délits contre le Trésor public dont ils étaient accusés.
Source officielleCour d'Appel
6253cd02bd3db21cbdd91ff9
10 février 2015
10 février 2015
C/ TRESOR PUBLIC Constate ou prononce le désistement d'instance et/ ou d'action Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES
Source officiellePage 49 sur 2720