Codes de loi français

Article 9

-Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit

Article Annexe II - IV. Maquette 17

Une compétence relationnelle : - savoir transmettre une information biomédicale en tenant compte du vécu du ou des interlocuteurs (annonce de " mauvaises nouvelles " ; contexte de fragilité psychique ou psychiatrique, enfants, interlocuteurs avec troubles

Article Annexe Ic

Troubles musculo-squelettiques

Article R171-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 27

Le montant de l'amende est proportionné à la gravité des manquements constatés et tient compte notamment de l'importance du trouble causé ou susceptible d'être causé à l'environnement.

Article D312-59-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91

l'issue de l'accompagnement, un suivi de ces personnes pendant une période définie et renouvelable dans la limite de trois années ; 6° Peuvent participer, en liaison avec les autres intervenants compétents, à des actions de prévention, de repérage des troubles

Article L1142-24-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 41

Les troubles du développement comportemental et cognitif sont présumés imputables à un manque d'information de la mère sur les effets indésirables du valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés lorsqu'il a été prescrit à compter du 1er janvier 1984.

Article 421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 17

Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les infractions suivantes : 1°

Article CH 37

Un espace minimal de 0,20 mètre doit être réservé entre deux réservoirs voisins.

Article U 97

Toutefois, un croisement ou un voisinage sur une faible longueur peut être admis en cas de nécessité.

Article 221-V/5

au moyen du matériel de radiocommunications spatiales ou de Terre des navires à l'intention des divers services météorologiques nationaux. .6 La transmission de ces observations météorologiques est gratuite pour les navires concernés. .7 Dans le voisinage

Article 22

. - Si une installation est équipée de plusieurs cheminées ou s'il existe dans son voisinage d'autres rejets des mêmes polluants à l'atmosphère, le calcul de la hauteur de la cheminée considérée est effectué comme suit : Deux cheminées i et j, de hauteurs

LEGIARTI000029479043

DÉLIMITATION GÉOGRAPHIQUE DES ESPACES ET PROGRAMMES TRANSFRONTALIERS ET TRANSNATIONAUX DE COOPÉRATION TERRITORIALE EUROPÉENNE ET DE COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE EN MATIÈRE DE POLITIQUE DE VOISINAGE ET DÉSIGNATION DES PRÉFETS COORDONNATEURS POUR LES PROGRAMMES

Article L141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 90

également délimiter, sur proposition ou avis conforme des communes concernées, des secteurs dans lesquels est soumise à conditions l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables, dès lors qu'elles sont incompatibles avec le voisinage

Article L512-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 74

de la zone, apprécié notamment en fonction des documents d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle l'exploitant fait connaître à l'administration sa décision de mettre l'installation à l'arrêt définitif et de l'utilisation des terrains situés au voisinage

LEGIARTI000024421263

Formation au sol Le programme de formation au sol doit permettre au stagiaire d'acquérir les connaissances nécessaires en matière de fonctionnement, de mise en œuvre des systèmes de l'aéronef, des procédures anormales et d'urgence de tous les systèmes

Article Annexe 11-2 (suite 2)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 06

Il pourra faire la même démarche en cas de troubles trophiques du moignon.

LEGIARTI000033908812

diagnostiques, en référence à des classifications reconnues (classification internationale des maladies : CIM10, ou manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux : DSM 5).

Article Annexe I

Dans le cas d'une malvoyance ou de troubles neurovisuels, la rééducation orthoptique a pour objectif l'adaptation du patient à son déficit.

Article Annexe II

la chaîne alimentaire ou le certificat sanitaire ; - mortalité importante pendant le transport supérieure aux seuils définis selon l'espèce considérée par l'appendice 1 de la présente annexe ; - signes cliniques d'essoufflement ou de prostration anormaux

Article L2224-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 03

. – Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il en informe sans délai l'abonné.