compris dans un plan d'occupation des sols opposable ou un plan local d'urbanisme approuvé peuvent faire l'objet de concessions gratuites aux communes lorsqu'ils sont destinés à être affectés à l'aménagement d'équipements collectifs, à des services ou usages

Article D613-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 44 > 70

Code de l'éducation

Les labels mentionnés aux articles D. 613-25-1 et D. 613-25-2 doivent également satisfaire à la condition suivante : les étudiants acquittent des droits d'inscription équivalents ou raisonnablement proches des montants annuels acquittés par les usagers

Article R3411-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 61

Code de la défense

Les usagers mentionnés au II de l'article R. 3411-26 qui ont enfreint les dispositions du règlement intérieur ou du règlement de scolarité de l'institut ou qui sont auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une

Article L641-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 72

Code de la construction et de l'habitation

L'indemnité d'occupation est réglée directement suivant les usages des lieux au prestataire par le bénéficiaire. Son recouvrement est garanti par le privilège de l'article 2332, 1er alinéa, du code civil.

Article R5126-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 76

Code de la santé publique

Sous réserve qu'il remplisse les conditions de désignation exigées pour chacune d'elles, un même pharmacien peut assurer la gérance de deux pharmacies à usage intérieur relevant de gestionnaires différents.

Article 1163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11

Code civil

La prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire.

Article 444-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88

Code pénal

Sont punies d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la fabrication, la vente, la distribution ou l'utilisation d'imprimés qui présentent avec les papiers à en-tête ou imprimés officiels en usage dans les assemblées instituées par la Constitution

Article L3111-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Code des transports

services réguliers interurbains de transport routier de personnes, par l'exercice des compétences qui lui sont confiées en application de la présente sous-section, au bon fonctionnement du marché et, en particulier, du service public, au bénéfice des usagers

Article L742-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 89

Code de la sécurité intérieure

Le produit de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services est affecté, pour leurs activités de secours et de sauvetage en mer, aux organismes agréés mentionnés

Article 6

—

L'affectataire principal crée sur chaque aérodrome mentionné à l'article 1er du présent arrêté une commission locale des affectataires compétente pour se prononcer sur les questions relatives aux ouvrages, aux installations et aux services à usage commun

LEGIARTI000032234740

—

. - sur des chantiers de construction de bâtiments à usage d'habitation ou de locaux à usage tertiaire ou industriel, le coffreur réalise l'ossature en béton armé ; L'emploi de coffreur bancheur se trouve généralement dans des PME ou grandes entreprises

Article 8

—

formations initiales et continues ; 2° Les demandes d'accréditation à délivrer des diplômes nationaux et sur l'évaluation des enseignements ; 3° Les mesures destinées à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux usagers

Article L202-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Un état descriptif de division annexé aux statuts délimite les lots et diverses parties de l'immeuble en distinguant celles qui sont communes de celles qui sont à usage privatif.

Article R1-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 62

Code des postes et des communications électroniques

Les obligations que doivent respecter les titulaires d'une autorisation portent sur : 1° La garantie de la sécurité des usagers, des personnels et des installations du prestataire de services ; 2° La garantie de la confidentialité des envois de correspondance

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 07

Code de l'urbanisme

Ce droit de préemption n'est pas applicable : a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires

Article L1432-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 58

Code de la santé publique

Sont notamment représentés au sein de ces collèges les collectivités territoriales, les usagers et associations œuvrant dans les domaines de compétence de l'agence régionale de santé, les conseils territoriaux de santé, les organisations représentatives

Article L1114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 48

Code de la santé publique

Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique.

Article L661-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 36

Code rural (nouveau)

Ces agents ont accès, lorsqu'ils sont à usage professionnel, aux locaux, lieux et installations, à l'exclusion des locaux et parties de locaux à usage d'habitation, ainsi qu'aux moyens de transport, entre huit heures et vingt heures ou en dehors de ces

Article ANNEXE I

—

bouteilles pour boissons en plastique à usage unique produite en 2018.

Article 3

—

Dans un délai de dix-huit mois à compter de sa nomination, le lieutenant de louveterie devra justifier de l'entretien à ses frais, notamment en fonction des usages locaux, soit de quatre chiens courants réservés exclusivement à la chasse du sanglier et

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