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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 237 résultats pour « vente de billets »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D654-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 44
en assure lui-même la vente sur le lieu de la manifestation.
Article M 10
A l'intérieur des îlots définis à l'article M 8, § 2, des espaces de vente et de présentation desservis par des circulations de 0,90 mètre minimum sont admis si les conditions ci-après sont simultanément respectées : - la surface unitaire de ces espaces
Article A444-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43
Les premières ventes à terme ou locations-ventes de locaux, appartements ou maisons mentionnés à l'article A. 444-92 (numéros 56 et 57 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° Lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation de l'achèvement
Article 1594 F sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 36
sur délibération, réduire le taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement jusqu'à 0, 70 %, lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La mutation s'inscrit dans le cadre d'une opération consistant : a) Soit en des ventes
Article L1113-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 86
après la sortie ou le décès de leur détenteur, à la Caisse des dépôts et consignations s'il s'agit de sommes d'argent, titres et valeurs mobilières ou, pour les autres biens mobiliers, à l'administration chargée des domaines aux fins d'être mis en vente
Article 321-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 77
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, par une personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce
Article 3
La prime de diversification des activités est attribuée aux débitants dont le point de vente présente une offre d'au moins cinq services et produits qui sont déterminés par arrêté du ministre chargé du budget.
Article 1
Le prix de vente, sur support papier, de la publication de l'Institut national de la statistique et des études économiques rassemblant les nomenclatures d'activités et de produits françaises est fixé à 20 € à compter de l'édition 2008.
Le prix de vente au numéro des publications périodiques nationales de l'Institut national de la statistique et des études économiques à paraître à compter du 1er janvier 2024 est fixé comme suit :
Article L338-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 30
L'agrégation est une fonction exercée par une personne physique ou morale qui combine, en vue de la vente, de l'achat ou de la mise aux enchères sur tout marché de l'électricité, de multiples charges de consommation ou de production d'électricité.
Article R211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 28
Un projet d'installation située à terre produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent sur le territoire métropolitain continental satisfait aux conditions prévues à l'article L. 211-2-1 si :
Article L3161-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 66
Les dispositions du présent titre s'appliquent sans préjudice des dispositions, relatives aux agents de voyage et aux autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, prévues au titre Ier du livre II du code du tourisme.
Article L920-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 51
Les notaires et les huissiers de justice organisant et réalisant des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à Mayotte sont réputés remplir les conditions de formation définies au deuxième alinéa de l'article L. 321-2.
Article R1511-43-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 94 > 89
Les subventions prévues à l'article L. 2251-5 font l'objet d'une demande écrite du dirigeant de l'entreprise dont relève l'établissement existant ayant pour objet la vente au détail de livres neufs.
Article R333-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 12
Ces documents sont la copie des actes de vente en cas de cession ou la copie des baux en cas de location.
Article A444-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 28
L'expédition et l'extrait de procès-verbal de vente, figurant au numéro 8 du tableau mentionné à l'article A. 444-1, donnent lieu à la perception d'un émolument de 0,68 € par page.
Article L221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 31
-Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
Article D443-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 69
Le transfert de propriété a lieu lors de la signature du contrat de vente. Lorsque l'acquéreur n'acquitte pas le prix au comptant, la société doit inscrire son hypothèque légale spéciale du vendeur.
Article L143-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 04
Aucune surenchère n'est admise lorsque la vente a eu lieu dans les formes prescrites par les articles L. 143-3 à L. 143-8, L. 143-10 et L. 143-13 à L. 143-15.
Article R321-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30
Sur simple demande, le commissaire du Gouvernement se fait communiquer, pour le compte du Conseil des maisons de vente, les documents dont la conservation est prévue par l'article L. 561-12 du code monétaire et financier.
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