Z... avait exposé ses prétentions dans ses écritures, déposées devant la cour d'appel le 23 août 1985, qu'il avait notamment sollicité de celle-ci qu'elle prononçât la nullité de la vente consentie par

par rapport aux déclarations de récolte et l'absence de tout document justifiant l'achat et la circulation de vin ou de vendange fraîche que la société avait été autorisée à ajouter à sa récolte pour

consentie à vil prix était nulle de nullité absolue (1re Civ., 24 mars 1993, n° 90-21.462) ; que la solution était affirmée en ces termes par la chambre commerciale, financière et économique : "la vente

section, en date du 4 mars 2021, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs, notamment, de financement d'entreprise terroriste, complicité de crimes contre l'humanité et mise en danger de la vie

X... a fait embouteiller sa récolte de vin de l'année 1988 par la société Delving qui a utilisé des bouchons livrés par la société Bouchons Gültig ; que M.

rives des étangs de Castets (Landes) avant de finir leur carrière dans le palais des clients stéphanois de l'hypermarché Auchan ; que cette fausse indication sur l'origine des produits offerts à la vente

-X... en raison de la rupture prolongée de la vie commune, d'avoir donné acte à M.

Y... a versé diverses sommes au profit de son adversaire pendant leur vie commune, où il existait entre eux des liens d'affaires, et que Mme X... n'établit pas que ces sommes acquittées en 1980, 1981 et

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 de la Convention de Vienne

Golfe, dont le siège social est à Sagone (Corse), Le Groupe des sociétés mutuelles générales française, la société d'assurance la Mutuelle du Mans, assurances Iard, la Mutuelle générale française vie

parcelles, dont la sélection était soumise à la validation de la seconde, et à commercialiser ce vin sous l'appellation « Bordeaux de [2] », moyennant une redevance versée à cette dernière sur le prix

Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été jugé par un jugement dans son dispositif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que statuant sur le divorce pour rupture de la vie

[N] et d'avoir reçu l'acte de vente.

avoir prononcé leur divorce aux torts partagés alors, selon le moyen, qu'en ordonnant la réouverture des débats dans ces conditions sans caractériser l'existence d'une disparité dans les conditions de vie

Z..., locataire d'une parcelle de vignes appartenant à Mme Y..., a acquis cette parcelle par voie de préemption le 24 juillet 1990; que M. Z... ayant consenti, le 6 juin 1991, à M.

terrains et immeubles dont le prix était payable, pour partie, au comptant, et pour le solde, au moyen d'une dation en paiement d'un appartement dans l'immeuble à construire ; qu'aux termes des actes de vente

Du côté de la SCIP Clarisse, acquéreur, l'acte de vente a été passé et signé par Melle A... représentant la société.

conclu le 16 Mars 2022 entre Monsieur [P] [J] et la Société AUTO LIGNERONNAISE, pour vente d'une chose viciée, Ordonner les restitutions afférentes : * condamner la Société AUTO LIGNERONNAISE à restituer

plusieurs années par Mme X... à Mme Y..., qui lui en a donné quittance, la partie restante du prix, soit 160 000 francs, étant convertie en une obligation d'entretien et de soins au profit de Mme Y... sa vie

K..., les expertises suscitées et la vente des époux J... à la Polynésie française », après avoir énuméré une série d'actes portant sur des terres non-précisément identifiées, les juges du fond ont privé