bénéficiait ; - son préjudice financier présente un caractère direct et certain ; - elle a subi un préjudice évalué à 2 789 585 euros en raison du manque à gagner correspondant au produit de la vente

n° 59 dépendant de l’immeuble sis [Adresse 5] ; - à procéder à la vente du lot de copropriété n° 59 dépendant de l’immeuble sis [Adresse 5] au prix net vendeur de 181 000 euros, avec faculté de baisse

instance de Nancy auquel il était demandé de constater le caractère parfait de la vente et de condamner la défenderesse au paiement de dommages et intérêts.

Lou Castellou.

Guy SCHMITT, Président, et par Melle Colette ROBIN, Greffier présent lors du prononcé.

C...s'était vu consentir en septembre 1991 une promesse de vente d'un terrain d'une superficie de 10 137 m² sur la commune du Diamant, sous condition suspensive de l'obtention d'un arrêté de lotissement

du bien appartenant à [S] [C] ayant fait l'objet d'une d'adjudication par jugement du 15 septembre 2022 soit revue ; - dire que le projet de distribution du prix de vente des lots de copropriété de [

Si l'assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d'un lot d'un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire

L'acte authentique de vente (pièce 5 de maître [D]), ambigü quant à la désignation et à la consistance du bien vendu, mentionne que la vente porte sur le lot n°4.

l'existence de ce bornage amiable, ainsi que la vérification du bornage du lot n° 64 par M.

Koregraff ayant pour objet le financement participatif immobilier, en vue de la réalisation d'un projet immobilier situé à [Localité 4] destiné à l'acquisition d'un terrain, à l'édification et à la vente

jouissance de ce lot aura lieu 'par la perception des loyers', que la vente elle même ; que M.

demande tendant à ce que l'Etat lui verse une indemnité de 5 182 786,79 F à la suite de la publication du plan d'occupation des sols de la commune de Greasque rendant impossible la réalisation du lotissement

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 mars 1989), que la société

chaque vente de lot constitue une opération distincte, à raison de laquelle le vendeur doit acquitter une taxe calculée sur la base de la différence entre, d'une part, le prix de vente de ce lot et, d'autre

] et [I] [W] n'a toujours pas pu être liquidée du fait de l'obstruction effectuée par Monsieur [V] qui a refusé d'accepter d'ordonner la main levée de ses inscriptions hypothécaires, empêchant toute vente

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 7 septembre

légalité, d'une part, de la redevance pour participation à l'entretien du terrain de golf prévue par le cahier des charges établi le 29 septembre 1973 par la société La Foncière de l'Arc en vue de la vente