L'exploitation agricole est une unité de production de matières premières, vendues en l'état ou après première transformation, qui assure à ce titre les fonctions économiques, environnementales et sociales prévues à l'article L. 311-1.

Article L112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 19

Code des assurances

Elle indique : - les noms et domiciles des parties contractantes ; - la chose ou la personne assurée ; - la nature des risques garantis ; - le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ; - le montant de cette garantie

Article R173-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 95

Code de la sécurité sociale

alinéa de l'article L. 351-1-3, à l'article L. 351-12, au premier alinéa de l'article L. 351-13 et par la rente des retraites ouvrières et paysannes prévue à l'article 115 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales

Article R161-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 76

Code de la sécurité sociale

Ces demandes ainsi que leurs modifications sont effectuées selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture.

Article R166-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 51 > 04

Code de la sécurité sociale

Sans préjudice des dispositions de la section 4 du chapitre 4 du titre VII du présent livre, le service du contrôle médical est informé, sous quarante-huit heures, de l'admission des assurés ou de leurs ayants droit dans les services de soins à domicile

Article R251-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 32

Code de la sécurité sociale

contributions de l'Etat prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; 3°) une fraction des ressources prévues à l'article L. 382-3 et L. 382-4, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale

Article L522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 01

Code du patrimoine

L'Etat veille à la conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social.

Article R1435-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 27 > 77

Code de la santé publique

Chaque agence régionale de santé, dans le cadre de son budget annexe, assure la gestion financière et comptable des crédits attribués au titre du fonds d'intervention régional, conformément aux règles fixées par les articles R. 1432-54 à R. 1432-66.

Article L2323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 46

Code de la santé publique

La collecte, la préparation, la qualification, le traitement, la conservation, la distribution et la délivrance sur prescription médicale du lait maternel mentionné au 8° de l'article L. 5311-1 sont assurés par des lactariums gérés par des établissements

Article L2131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 48

Code des transports

Sans préjudice des compétences de l'Autorité de la concurrence, elle assure le suivi de la situation de la concurrence sur les marchés des services ferroviaires et dispose à cette fin du droit d'accès aux informations économiques, financières et sociales

Article 26

—

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L161-22-1 A, Sct. Section 10 : Retraite progressive., Art. L351-15, Art. L351-16, Art. L634-3-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 4

—

D372 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article L161-17-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 27

Code de la sécurité sociale

pension civile ou militaire de retraite sont fixées à : 1° 167 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 ; 2° 168 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1961 et le 31 août 1961 ; 3° 169 trimestres

Article 51

—

-Les expérimentations conduites dans le cadre de l'article 48 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, de l'article 43 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale

Article L121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 96

Code de l'action sociale et des familles

Il est défini en fonction de l'évaluation de ses besoins sanitaires, professionnels et sociaux, afin de lui permettre d'accéder à des alternatives à la prostitution.

Article R752-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 88

Code rural (nouveau)

Les assurés mentionnés au b du 1° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale bénéficient de l'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 752-5 du présent code et du complément d'indemnisation mentionné au onzième alinéa de l'article L.

Article L162-22-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 60

Code de la sécurité sociale

arrêtent la classification des prestations donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

Article L174-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 41

Code de la sécurité sociale

La participation de l'assuré social aux dépenses relatives aux soins prévus à l'article L. 174-7 peut être réduite ou supprimée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article R314-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 69

Code de l'action sociale et des familles

-Les soins complémentaires, délivrés à titre individuel par un médecin, un auxiliaire médical, un centre de santé, un établissement de santé ou un autre établissement ou service médico-social, sont pris en charge par les organismes d'assurance maladie

Page 49 · 31 268 résultats

← Précédent Suivant →