[C] a subi une panne en décembre 2011, après avoir parcouru moins de 5 000 kilomètres depuis le remplacement intégral du moteur en juillet 2011, par la Société commerciale automobile ; que M.

Y... avait formé un recours en garantie, enfin déclaré sa décision commune au Fonds de garantie automobile ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie automobile, dont le siège est ..., en cassation d'un

A défaut d'accord du Fonds de garantie automobile avec la victime ou ses ayants droit soit sur la transaction intervenue, soit sur la fixation de l'indemnité lorsque le responsable des dommages est inconnu

MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME

A B, représenté par Me Fouques, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de constater la responsabilité de la commune de Vallauris dans l'accident de la circulation automobile dont il a été

, leur demanda le remboursement de leurs prestations ; que la cour d'appel a retenu une faute du chauffeur de l'ensemble semi-remorque et un excès de vitesse à l'encontre de la victime ; Attendu qu'il

ROGER X..., QUI CONDUISAIT AVEC L'AUTORISATION DE SA SOEUR, MLLE MARIE-THERESE X..., UNE AUTOMOBILE APPARTENANT A CELLE-CI, ET DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE SA MERE, MME ODETTE X..., A HEURTE DANS UN

; Considérant que, par délibération du 22 septembre 1989, le conseil général du département du Territoire de Belfort a décidé, à la suite du conflit du travail affectant les usines de la société Automobiles

- Condamné la SA PSA Automobiles, anciennement dénommée SA PEUGEOT CITROËN Automobiles à verser à M.

pénale de faire procéder à des examens techniques ou scientifiques qui ne peuvent être différés ; qu'en l'espèce, au vu de la nature des faits dénoncés et de leur persistance selon les dires de la victime

A ETE RELAXE, AU MOTIF QUE, POUR UNE RAISON DEMEUREE INCONNUE, LA PRESENCE DE LA VICTIME SUR LA ROUTE NE S'ETAIT REVELEE QUE TARDIVEMENT ; QUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL

textes l'assureur, qui a payé l'indemnité pour le compte de qui il appartiendra, peut, lorsque le bien-fondé de l'exception de non-garantie a été reconnu soit par accord avec le Fonds de garantie automobile

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE VOIE URBAINE, DAME X..., CONDUISANT SON AUTOMOBILE, HEURTA DAME Y..., QUI CIRCULAIT A PIED, QUE CELLE-CI FUT BLESSEE

d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de : 1°/ la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTBELLIARD, dont le siège est à Monbéliard (Doubs), ..., 2°/ le COMITE D'ETABLISSEMENT DES AUTOMOBILES

Estimant avoir été victime d'une faute lourde et d'un déni de justice, la société JMP Automobiles a, par acte du 23 septembre 2021 et du 19 octobre 2021, fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat en responsabilité

dont il a été victime le 28 novembre 2021 à Schoelcher, son véhicule ayant été percuté par un véhicule de la gendarmerie nationale.

Z..., en état d'ivresse et dépourvu du permis de conduire, les consorts X..., héritiers de la victime, ont réclamé au conducteur puis, après son décès, à ses ayants droit ainsi qu'à la société La Concorde

211-6 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE CHAMPROY A ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'IL ETAIT TRANSPORTE DANS SA PROPRE VOITURE AUTOMOBILE

A... alors que le choc entre son automobile et celle de M. D... n'étant pas contesté et l'implication du véhicule de M.