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98 196 résultats pour « visa d'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff51acdc6046d4789d84f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Cass 3è Civ. 26 octobre 2022 n°21-17.886) ; en outre et en l'espèce, le bail stipule précisément que « le preneur s'engage à viser le bailleur de tout changement intervenu au cours de sa situation d'exploitation

Source officielle

Page 49 sur 4910

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CC

soc

6137234fcd5801467740820b

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

mai 1991 par la société des Domaines de Bertaud et Bélieu, le premier en qualité de directeur et la seconde en qualité de directrice commerciale pour assurer la gestion de l'établissement hôtelier "Villa

Source officielle
TJ

8ème chambre

69ea7659cdc6046d474cabc8

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par exploit d’huissier du 18 novembre 2015, le syndicat des copropriétaires a fait délivrer assignation en référé à la SCI Lucky Place devant le président du tribunal de grande instance de Nanterre aux

Source officielle
TJ

8ème chambre

69e9263fcdc6046d472db91e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Se plaignant de la défaillance de la SCI Dragon 2000 dans le règlement des charges dont elle est redevable, le syndicat des copropriétaires l’a fait assigner devant ce tribunal par exploit du 11 juillet

Source officielle
CC

cr

61372628cd58014677423644

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

Pierre, - La SOCIETE d'EXPLOITATION DU CHATEAU GISCOURS, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2000, qui, pour plantation illicite de vignes

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a1a74aecdc6046d4774c29d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

tribunal de commerce de Saint-Étienne a : - prononcé l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02921

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

agricole, ce qui n'est pas davantage le cas en l'espèce, ou encore : constructions et installations à usage de gestion des cours d'eau, installations techniques et constructions liées à l'exploitation

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69e66cd6cdc6046d47eef341

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[P] [T] considère, au visa des articles 1240 et 1242 du code civil, que la SA ENEDIS est responsable de la bonne exécution des travaux vis-à-vis du propriétaire or l’élagage des arbres a conduit à la mort

Source officielle
CC

comm

61372387cd5801467740afa6

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

prononcer, à la place de la faillite personnelle, l interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale, ou artisanale, toute exploitation

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300751

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

attaqué (Poitiers, 25 janvier 2022), le 13 mai 2003, M. et Mme [R] (les bailleurs) ont donné à bail à une société, aux droits de laquelle est venue la société Saint-Jean de Monts (la locataire), une villa

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a192654cdc6046d4753cd86

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[G], qui exploite une activité de couvreur, a souscrit le 20 avril 2017 un contrat de location financière pour une licence d'exploitation d'un site internet fournie par la société One Digital moyennant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201231

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Les assureurs ont accepté d'indemniser leur assurée à hauteur de la somme de 250 000 euros « représentant l'indemnité totale venant en réparation du sinistre perte d'exploitation (...) survenu le 15 mars

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01226

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel du ministère public, alors que la déclaration d'appel du procureur de la République vise explicitement le jugement rendu le 21

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TCOM

chambre 1-4

6a180b48cdc6046d47373e5d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

La société DULAC CINEMAS est une professionnelle de l'exploitation des cinémas intégrés au bâti urbain.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a10c4d6cdc6046d479db060

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

De plus, l'indemnité d'éviction vise à déterminer une indemnité au bénéfice du preneur, la société Cgh.

Source officielle
CC

cr

613725c4cd58014677420607

Cassation

2 juillet 1998

2 juillet 1998

par l'ordonnance de renvoi à l'exclusion de ceux visés par la plainte avec constitution de partie civile qui n'y sont pas repris ;qu'en l'espèce, seul était visé par l'ordonnance de renvoi le fait, par

Source officielle
CC

comm

6079d3c39ba5988459c59966

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

cour d'appel a violé l'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'en statuant ainsi, sans constater en outre que, dans la marque "Ebel international", seraient exclusivement visés

Source officielle
CC

civ2

613724b6cd58014677417bfa

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

X... dans la SCI Karso résulte de l'exploit qui lui a été délivré par le syndicat des copropriétaires le 25 janvier 2000 qui vise expressément la dénonciation d'un "procès-verbal de saisie de droits d'associés

Source officielle
CC

cr

613725c1cd580146774204c1

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

résulte des éléments du dossier aucun élément de nature à démontrer le caractère mensonger des attestations litigieuses et qu'au contraire, les auditions des anciennes salariées du salon de coiffure exploité

Source officielle
CC

cr

été SIRAS a porté plaintec/Jean-François A

6137269dcd580146774270d1

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

Christian Y... et la société SIRAS, représentée par son directeur général, Jean-François A..., aux termes de laquelle cette société cédait en copropriété indivise à Christian Y... 50 % des droits d'exploitation

Source officielle