AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
6a0ff51acdc6046d4789d84f
21 mai 2026
21 mai 2026
Cass 3è Civ. 26 octobre 2022 n°21-17.886) ; en outre et en l'espèce, le bail stipule précisément que « le preneur s'engage à viser le bailleur de tout changement intervenu au cours de sa situation d'exploitation
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soc
6137234fcd5801467740820b
9 juin 1999
9 juin 1999
mai 1991 par la société des Domaines de Bertaud et Bélieu, le premier en qualité de directeur et la seconde en qualité de directrice commerciale pour assurer la gestion de l'établissement hôtelier "Villa
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