Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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59 502 résultats pour « (pour le 3ème moyen seulement) preuve (règles générales) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
Cet effectif moyen est égal à la moyenne arithmétique des effectifs de fin de trimestre portés sur la déclaration nominative des salaires.
Article 1383-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 82
L'aveu extrajudiciaire purement verbal n'est reçu que dans les cas où la loi permet la preuve par tout moyen. Sa valeur probante est laissée à l'appréciation du juge.
Article 694-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 50
Le fait que la mesure d'enquête réalisée dans l'Etat d'exécution ait été contestée avec succès devant les autorités de cet Etat et conformément au droit de cet Etat n'entraîne pas par lui-même la nullité des éléments de preuve adressés aux autorités
Article 10
En cas de détention ou d'utilisation sans autorisation d'appareils récepteurs de télévision de 3ème catégorie, la pénalité est égale au quintuple de la taxe forfaitaire au taux annuel et au quintuple de la taxe proportionnelle à son taux le plus élevé
Article R*80 B-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33
Cette demande est adressée, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, au directeur général des finances publiques. b) Si l'administration estime que la demande est incomplète au regard des dispositions du a, elle invite le contribuable
Article R5125-24-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 40
Elle est notifiée à chacun des associés, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Article 47
Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiées conformes par un seul gérant. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.
Article R5213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71
La mise en demeure est adressée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de sa réception et avise l'intéressé de sa possibilité de présenter, dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, ses observations écrites ou orales.
Article L161-24-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 51
Les régimes obligatoires de retraite mutualisent la gestion de la preuve d'existence ainsi que les modalités de son contrôle au moyen du groupement mentionné à l'article L. 161-17-1, dans des conditions fixées par décret.
Article L412-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 98
. – L'utilisateur d'une ressource génétique provenant d'une collection inscrite au registre européen des collections mentionné à l'article 5 du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant
Article L5531-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 52
Les mesures destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont faites, lorsqu'elles sont pratiquées en mer, soit au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, soit au moyen d'un appareil dénommé “éthylomètre” conforme aux exigences
Article 15
Les autorisations d'exportation dénommées : “ autorisation générale d'exportation de l'Union ”, instituées par le règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité (Annexe II sections A à H) sont utilisables pour l'exportation
Article R152-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 06
L'enquête administrative, dans laquelle tous les moyens de preuve sont admis, porte : 1° Sur les circonstances du fait de guerre ; 2° Sur la relation de cause à effet entre le fait de guerre et le fait qui motive la demande.
Article R121-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 82
La demande de prise de position formelle mentionnée à l'article L. 121-39-5 est transmise au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.
Article L62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 07
A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis ou après avoir fait la preuve de son droit de voter par la production d'une décision du juge du tribunal judiciaire ordonnant
Article L613-31-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49
que ce dernier est soumis à la loi d'un autre Etat membre et que cette loi ne permet par aucun moyen d'attaquer cet acte dans l'affaire en cause.
Article R232-67-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 38
La preuve du recours à des substances ou à des méthodes interdites figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9 ne peut être apportée, au moyen du profil biologique, que dans le respect des dispositions du présent paragraphe
Article D713-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 86 > 86
La demande d'affiliation présentée au titre de l'article D. 713-1-1 est effectuée auprès de la caisse mentionnée à l'article L. 713-19, par tous moyens permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Article R*80 CB-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 15
Le service, dont la réponse initiale a fait l'objet de la demande de second examen, notifie au contribuable, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, une nouvelle réponse conforme à la délibération du collège.
Article R*80 C-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33
. * 80 C-1 est adressée, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du siège de l'organisme.
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