Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut mettre en place, dans une entreprise ou un établissement, le travail de nuit, au sens de l'article L. 3122-5, ou l'étendre à de nouvelles catégories

Article 695-9-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14

Code de procédure pénale

Les informations ne peuvent être transmises au point de contact unique ou aux services compétents de l'Etat membre qui les a demandées qu'avec l'autorisation préalable d'un magistrat chaque fois que cette autorisation est requise en France pour accéder

Article R213-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67

Code de l'organisation judiciaire

Le président du tribunal judiciaire désigne un ou plusieurs juges chargés de contrôler l'exécution des mesures d'instruction et l'exécution des commissions rogatoires en provenance de l'étranger conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.

Article 291

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Code de procédure civile

En cas de nécessité, le juge ordonne la comparution personnelle des parties, le cas échéant en présence d'un consultant, ou toute autre mesure d'instruction. Il peut entendre l'auteur prétendu de l'écrit contesté.

Article R4126-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 57

Code de la santé publique

Les articles R. 627-4 et R. 636-1 du code de justice administrative relatifs à la notification des mesures d'instruction et au désistement sont applicables devant les chambres disciplinaires de première instance et nationales.

Article 1221

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 11

Code de procédure civile

Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'instruction. Il peut notamment faire procéder à une enquête sociale ou à des constatations par toute personne de son choix.

Article D31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49

Code de procédure pénale

Dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier, le président du tribunal judiciaire où se trouve le pôle désigne le juge d'instruction chargé de l'information ainsi que le ou les juges d'instruction cosaisis.

Article L431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 39

Code de la justice pénale des mineurs

Quel que soit l'objet de la convocation du mineur par le juge d'instruction, ses représentants légaux sont convoqués par tout moyen dans les conditions prévues à l'article L. 311-1, ainsi que la personne ou le service auquel il est confié, pour être entendus

Article 19

—

conservée diminuée de 1 an. 3e classe Moins de 1 an 5e échelon Ancienneté conservée majorée de 1 an. 3e classe Plus de 1 an 6e échelon Ancienneté conservée diminuée de 1 an. 2e classe 6e échelon Ancienneté conservée majorée de 1 an. 1ère

Article 6

—

: : : : : et 2ème catégorie) : X : (1) X : (1) X : : Agent de service (1ère et 2ème : : : : : catégorie) : X : X : (1) X : : Homme d'équipe (manoeuvre de force : : : : : ou manoeuvre, emploi en extinction : X : X : (1) X : : Maître ouvrier

Article 83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70

Code de procédure civile

La décision ne peut pareillement être attaquée du chef de la compétence que par voie d'appel lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire.

Article ANNEXE A

—

Couverture du déficit de la branche Maladie Pour cette branche, le déficit de 5,9 milliards d'euros a été couvert par un versement de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES). 2.

Article L331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Code de la justice pénale des mineurs

Pour l'application du présent alinéa, le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou le juge d'instruction recueille ou fait recueillir, dans les meilleurs délais et par tous moyens, l'avis de la victime sur l'opportunité d'astreindre l'auteur des faits

Article 544

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90

Code de procédure civile

Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal

Article Annexe

—

Les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix) 5,5 % Corps des adjoints administratifs de la police nationale (décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006) Adjoint administratif de 1ère

Article 83

—

obligé de se déplacer à plus de deux kilomètres de la commune où est située sa résidence, il perçoit pour frais de voyage : 1° Si le déplacement peut avoir lieu par chemin de fer ou par un autre service de transport en commun, le prix du billet en 1ère

Article 35

—

Détermination des valeurs moyennes validées, invalidation des mesures Les “ valeurs limites d'émission journalières moyennes ” correspondent à la moyenne sur une période de 24 heures des moyennes horaires validées obtenues par la mesure en continu.

Article L212-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

Toutes les pièces du dossier sont cotées par le greffier au fur et à mesure de leur rédaction ou de leur réception par le juge d'instruction.

Article L2241-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 76

Code du travail

Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois par an, pour négocier sur les salaires.

Article L3122-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

Code du travail

Dans les zones mentionnées à l'article L. 3132-24, soit un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord collectif de branche, soit un accord conclu à un niveau territorial peut prévoir la faculté d'employer des salariés entre

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