Codes de loi français

Article R1423-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 20

L'établissement et la délivrance des reproductions de toute pièce conservée dans les services du conseil de prud'hommes ne peuvent être assurés que par lui.

Article 39

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 512-5 du code du travail, le premier renouvellement général des conseillers prud'hommes effectué en application de la présente loi aura lieu avant le 31 décembre 1982.

Article L1441-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 51

Dans le cas prévu à l'article L. 1441-25, les conseillers prud'hommes sont nommés conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail, par conseil de prud'hommes, collège et section, pour la durée du mandat

Article R1235-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 63

-Lorsqu'un conseil de prud'hommes a ordonné d'office le remboursement des allocations de chômage, le greffier du conseil de prud'hommes, à l'expiration du délai d'appel, adresse à l'opérateur France Travail une copie certifiée conforme du jugement en

Article ANNEXE

DÉPARTEMENT PRUD'HOMIE :

Article D1442-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 21

Le jour de l'installation publique du conseil de prud'hommes, à l'occasion de l'audience solennelle mentionnée au 1° de l'article R. 1423-13, une lecture du procès-verbal de réception du serment est faite.

Article D1423-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 81

Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'homme peut déclarer avoir consacré à la rédaction des décisions et des procès-verbaux mentionnés au f du 2° de l'article R. 1423-55 ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :

Article L4624-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 40

nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4.

Article L1441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 34

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail arrêtent le nombre de sièges attribués pour la durée du mandat aux organisations syndicales et professionnelles par conseil de prud'hommes, collège et section, en fonction du

Article 20

Les mesures d'instruction confiées à un technicien par un ancien conseil de prud'hommes et non encore exécutées à la date du transfert des procédures mentionné à l'article 18 sont poursuivies sous le contrôle du président de la section du nouveau conseil

Article L1423-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 56

En cas d'interruption du fonctionnement du conseil de prud'hommes ou de difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions normales, le premier président de la cour d'appel désigne un ou plusieurs juges du ressort de la cour d'appel

Article L1442-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 51

L'acceptation par un conseiller prud'homme d'un mandat impératif, avant ou après son entrée en fonction et sous quelque forme que ce soit, constitue un manquement grave à ses devoirs.

Article 40

Par dérogation aux dispositions de l'article 34 du présent décret, la formation de référé ne commencera à fonctionner devant les nouveaux conseils de prud'hommes que le 1er juin 1983.Jusqu'à cette date les pouvoirs de statuer en référé en matière prud'homale

Article L1411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14

Le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre. Toute convention contraire est réputée non écrite.

Article L1442-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12

Sur proposition du ministre de la justice ou du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le conseiller prud'homme mis en cause siège, le président de la Commission nationale de discipline peut suspendre un conseiller prud'homme

Article R1454-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02

Le règlement intérieur établit un roulement au sein du bureau de conciliation et d'orientation entre tous les conseillers prud'hommes salariés et employeurs. Il peut prévoir l'affectation de certains conseillers prud'hommes par priorité à ce bureau.

Article L1442-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12

Les sanctions disciplinaires applicables aux conseillers prud'hommes sont :

Article L1431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14

L'employeur laisse aux salariés de son entreprise, membres du Conseil supérieur de la prud'homie, le temps nécessaire pour remplir leurs fonctions. Ce temps est assimilé à une durée de travail effectif au sens de l'article L. 1442-6.

Article L1442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23

Les conseillers prud'hommes sont nommés pour quatre ans.

Article D1442-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 21

Les membres honoraires d'un conseil de prud'hommes peuvent assister, aux côtés des membres de la juridiction, aux audiences d'installation et à l'audience solennelle prévue à l'article R. 111-2 du code de l'organisation judiciaire.