PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

- sur l'appel incident et provoqué, la nullité du contrat de bail au regard de la qualité établie de nu-propriétaire de M.

CHAUVIN, président Décision n° 10049 F Pourvoi n° A 15-29.178 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi incident, qui est contestée : Attendu que lorsqu'un pourvoi provoqué est dirigé, dans une même

La SCI de l'immeuble du [Adresse 3] a formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par MM. X..., Y... , Z... et B..., que sur le pourvoi incident relevé par M.

C... a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi n° M 15-27.302 invoquent, à l'appui de leur recours, les six moyens de cassation

V... que les locaux donnés à bail comprennent : au rez-de-chaussée, une boutique ( aire de vente, arrière boutique, bureau et sanitaires) au sous sol une cave non reliée, au 1er étage accessible depuis

A... n'avait pas pour objet de régler l'ensemble des difficultés matérielles susceptibles d'être engendrées par l'inexécution du bail que le mandataire avait été chargé de conclure, pour le compte du mandant

Par acte sous signature privée du 15 septembre 2021, Madame [T] [Z] épouse [D] a confié à la société S2R immobilier un mandat de vente de son droit au bail sur le local commercial de Divonne-les-Bains

irrégulière et le bail résilié par décision définitive du 22 janvier 1982 ; Sur la recevabilité du pourvoi incident de Mme Z... contestée par M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 09 JUIN 2015 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

A... a formé un pourvoi incident par mémoire déposé au greffe ; M. Z..., demandeur au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; M.

, la commune demande l'annulation du même arrêt en tant qu'il a estimé sa responsabilité engagée ; Sur le pourvoi incident de la commune : Considérant que la cour a exactement qualifié les faits en jugeant

: "une pièce avec kitchenette équipée (2 plaques, réfrigérateur , deux rangements, une chambre, salle de bains avec baignoire, WC et extracteur" et pour le second bail : "un séjour avec

H... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au

, les consorts Y... ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 29 novembre 1988, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent le moyen unique de cassation

, la cour d'appel, qui devait se prononcer sur la demande de déplafonnement du loyer à raison de travaux d'amélioration réalisés et financés par la locataire au cours du bail précédant le bail expiré,

pourvoi en tant qu'il est dirigé contre MM.

incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal et la demanderesse au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique identique de cassation annexé au présent