de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande.

D..., ressortissant de la République du Congo et si sa filiation à l’égard de M.

du décret de naturalisation ".

n'a pas davantage sollicité le regroupement familial avant cette date ; - l'extrait d'acte de naissance n° 291/REG06 de l'année 2017 dressé le 17 mai 2017, délivré le 25 février 2019 par le centre principal

[D] [K] ; - Dire et juger que cette filiation naturelle était établie à la requête de Mme [F] [K] par jugement du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains en date du 16 mars 2015 ensuite de la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 1134 et 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code

de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande.

I C B, né le 15 février 2007, et dont la filiation paternelle est établie par reconnaissance, contribuait effectivement à l'entretien et à l'éducation de ce dernier.

identifiants sur sa famille naturelle.

Le Gouvernement relève que le principe d’égalité des enfants, quel que soit le mode de filiation, est garanti par les article 6 et 13 de la Constitution.

sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte

Il ressort des pièces du dossier que Mme A a acquis la nationalité française par décret de naturalisation du 30 avril 2021.

au ministre de l'intérieur, à titre principal, de faire droit à sa demande de naturalisation et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement

En application de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite.

Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation. ".

W... n'est pas mon fils naturel Z... apporte deux ou trois Hysope de ton frère pour contrôle aucun lien avec moi. C'est le plus simple.

Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation

E a légitimement déduit des revenus du foyer les pensions alimentaires versées à la mère de son fils " naturel " pour l'entretien de celui-ci en l'absence d'information de l'administration fiscale sur

rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile professionnelle Pascal TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi

A... et de cette union est née, le 29 septembre 2008, leur fille F... à Agadir. M.