Examen des moyens Sur le second moyen 4.

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa seconde branche, qui est préalable Enoncé du moyen 3.

moyen de cassation pris de la violation des articles 145, 150 et 151 du Code pénal et des articles 6, 575 et 593 du Code de procédure pénale, arrêt ayant admis une exception mettant fin à l'action publique

de passage diverses constructions, ont intenté contre ceux-ci une action en démolition en invoquant l'existence d'un trouble possessoire ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir fait

constaté la prescription de l'action publique du chef de vol ; "aux motifs que Maryse Z... se trouvait en possession de bons anonymes à l'occasion de leur renouvellement en 1996 et 1997 ; que si Jean-Claude

Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa seconde branche 5.

DE L'ACTION PAR LAQUELLE ILS DEMANDAIENT A ETRE RETABLIS DANS LA POSSESSION DU PASSAGE OBSTRUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'ABORD, LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la possession alléguée par les époux

juger aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Sur le mémoire ampliatif : Sur le moyen

premier moyen entraîne l'annulation, par voie de conséquence, des dispositions qui sont critiquées par ce moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le

en l'état des contestations relatives au droit de propriété soulevées par Monsieur Y..., et que le tribunal demeurant dès lors saisi d'une action possessoire, il a justement refusé d'examiner les moyens

G..., alors, selon le moyen, que l'éviction des acquéreurs a été prononcée à la suite d'une action en revendication exercée par les véritables héritiers et propriétaires des immeubles litigieux, action

payer à l'acquéreur la somme de 379 132 euros toute taxe comprise en principal, majorée des intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un

ET QU'UNE ACTION POSSESSOIRE NE PORTE SUR AUCUNE SOMME D'ARGENT ET TEND SEULEMENT A REMETTRE EN POSSESSION LE POSSESSEUR DEPOSSEDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 21 AVRIL 1939

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Les consorts B...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré Madame Z... recevable en son action ; AUX MOTIFS QUE les époux X... ont procédé à la dépose de la clôture située entre

moyen : Attendu que Mme [E] et M.

à payer au syndicat une certaine somme à titre de dommages-intérêts et d'ordonner l'expulsion de l'appentis de toute exploitation commerciale exercée par la société Idoux, alors, selon le moyen : 1

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que Mme Y... et Mme C..., venant aux droits de Mme

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, qui est préalable, et sur le second moyen du pourvoi principal, 5.