précises permettant leur rattachement à une opération bien déterminée ; "que s'il est exact que la société anonyme a effectivement exécuté des travaux et fourni des prestations de services en 1979 et

n'est donc pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société anonyme Dumez Travaux publics fait ainsi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé M.

distribution France - GRDF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

; II - Sur le pourvoi de la société X..., représentée par sa gérante de droit, Béatrice X... : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la

Oguzambalaj Oguz Oluklu Mukavva Ve Ambalaj San Tic A.S., société de droit turc, dont le siège est [Adresse 1] (Turquie), 2°/ la société Türkiye Ihracat Kredi Bankasi Anonim Sirketi, société de droit

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société

Christian E..., ancien responsable dudit cimetière, un ancien salarié de la société B... qui a requis l'anonymat, un employé en délicatesse avec cette société qui avait également requis l'anonymat mais

de la société anonyme pour la somme de 4 500 000 francs moyennant un prêt souscrit à l'Omnibanque par la SARL X...

d'une société anonyme est directement intéressé, d'un compte courant d'associé débiteur dans les livres de cette société anonyme, caractérise, à l'encontre de ce dirigeant social en tous ses éléments

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme PROMOGIL, cirque PINDER, sis à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne

moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que la société anonyme

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4.

Allain Z... au titre de l'Impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Joal Hotellerie, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Debezy, société anonyme dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'entreprise des Etablissements Crocquet, société anonyme dont le siège

, Flandres et Normandie (SUPAE), société anonyme dont le siège social est à Bièvres (Essonne), Chemin départemental n° 117, en cassation d'une ordonnance rendue le 8 décembre 1989 par le président du

a déclaré Marinthe, étant dirigeant de fait de la société anonyme "Le Palais", coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que le fait pour Marinthe d'avoir acquis pour le compte de la société auprès

de toutes les obligations existant au jour de son retrait, que l'associé d'une société anonyme coopérative artisanale à capital variable est tenu des pertes sociales dans la limite de son apport ; que

Roland, épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 janvier 1998 par le tribunal de grande instance de Bobigny (8e chambre civile), au profit de la Société anonyme de crédit immobilier

anonyme Cafétéria du Mail (la société) qu'ils prétendent avoir été convenue en exécution du plan de redressement de ladite société ; Sur le second moyen pris en ses deux branches, qui est préalable