Codes de loi français

Article 2

programme de l'épreuve d'admissibilité prévue au 2° de l'article 5 du décret du 21 avril 1998 précité et de l'épreuve d'admission prévue à l'article 6 de ce même décret porte sur : -l'actualité sociale ; -la situation de l'animation dans l'évolution générale

Article L1126-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 90

Les sommes déposées, à quelque titre que ce soit, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises par l'Etat selon les règles fixées au III de l'article L. 312-20 et au premier alinéa de l'article L. 518-24 du code monétaire et financier et au III

Article 1

l'assimilation suivante : FONCTIONNAIRES des services généraux du Premier ministre, du commissariat général à l'égalité des territoires et du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et de la direction de l'information

Article 21

Les élections aux différents conseils ont lieu au scrutin de liste à un tour, sans panachage ni vote préférentiel, à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle de la plus forte moyenne.

Article 6

Les règles d'organisation générale des concours et la nature des épreuves sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.

Article R346

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 24

Lors du renouvellement intégral du conseil territorial, au premier tour de scrutin, ou au second si aucune liste n'a recueilli dès le premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs

Article 2

économique et financier de 1re classe 2 2 4 4 Contrôleur général économique et financier de 2e classe 2 2 2 Commissaire contrôleur général des assurances 1 1 4 4 Commissaire contrôleur en chef des assurances 1 1

Article Tableau n° 13 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 07

Affections provoquées par des préparations associant pentachlorophénol DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE PRISE LISTE LIMITATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX Syndrome biologique caractérisé par : - neutropénie franche (moins de 1 000 polynucléaires

Article R223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 43

Ce plafond est : 1° Porté à 20 % pour les engagements exprimés en unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances constituées de catégories d'organismes de placement collectif principalement

Article 15

L'organisation contentieuse prévue par le Code des assurances sociales d'Alsace et de Lorraine est maintenue à titre provisoire sous les réserves suivantes : Les attributions précédemment exercées par les conseils de contentieux de l'office général des

Article 639-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

Le pourvoi prévu à l'article 17 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 est formé contre une décision ayant acquis force de chose jugée.

Article 1

Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.

Article L1424-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 55

Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur.

Article R1321-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 34

secours concernés dans les conditions fixées par le règlement mentionné au premier alinéa du présent article.

Article 3

Les conseillers régionaux, les conseillers généraux, les maires et les présidents de groupements de communes sont élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Article 3-3

-Pour pourvoir les emplois permanents mentionnés au premier alinéa de l'article 3-2, la possibilité, pour une personne n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, de se porter candidate est ouverte dès la publication de l'avis de création ou de vacance de

Article L151-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 94

Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Article L214-24-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45

Sauf stipulations contraires du règlement du fonds, les porteurs de parts ou leurs ayants droit ne peuvent pas provoquer le partage du fonds commun de placement.

Article L214-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 99

Sauf stipulations contraires du règlement du fonds, les porteurs de parts ou leurs ayants droit ne peuvent pas provoquer le partage du fonds commun de placement.

Article 9

Le jury, si la valeur des résultats le justifie, peut procéder à l'établissement d'une liste complémentaire afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir