aux modalités et aux conditions de travail en France des Lettons employés par les époux X..., il échet de déclarer ces derniers coupables d'exécution d'un travail clandestin, d'emploi d'étrangers non

d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que M.

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 8. La MAF fait grief à l'arrêt de la condamner, en qualité d'assureur de M.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 6 juillet 1995, qui l'a condamné pour homicide involontaire et infraction à la réglementation de la sécurité des travailleurs

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que seule une modification substantielle du contrat de travail opposable

pour absence de fourniture de travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune disposition légale n'interdit de stipuler une clause de suspension du contrat de travail non prévue par la loi, pourvu qu'elle

ne tient d'aucune disposition légale le pouvoir d'agir en dehors de la défense de ses intérêts propres ; qu'elle a constaté qu'aucun salarié n'avait contesté le transfert de son contrat de travail et

; 2 / que les salariés dont le contrat de travail est en cours ont un droit propre à demander l'exécution de celui-ci par la fourniture par l'employeur d'une tâche conforme à ce contrat et des moyens

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance de référé, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de prouver que les prestations dont il demande

le moyen, d'une part, que l'intéressement prévu au contrat de travail de M.

et de la condamner au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui statue sur une exception de

M..., J..., A... et H..., ce qui était nettement insuffisant pour accomplir les travaux importants prévus théoriquement aux contrats ; que l'inspecteur du travail a relevé que la société Kronenbourg

de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que le premier contrat de travail de M.

[I] a commis l'infraction qui est reprochée d'exécution de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié ; "alors que l'existence d'un contrat de travail suppose l'existence d'un lien de subordination

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 11. M.

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 11.

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 11. M.

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 11.

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 11.

, d'avoir requalifié le contrat de société en participation en contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que sous réserve des dispositions de l'article 2 du Code civil, les lois nouvelles s'appliquent