d'amende pour dépôt d'ordures en un lieu privé sans autorisation ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59 et suivants, 479, 480 du Code de justice

VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 2 ET 6 DU CODE DE JUSTICE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 252 du Code de justice militaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

3-3° de la loi du 30 mars 1928 et article 192 du code de justice militaire].

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 252 du Code de justice militaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE REDEVENAIT APPLICABLE A LA CAUSE" ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE LA DECISION SUSVISEE DU 3 MAI 1961, LA PROCEDURE DES DEBATS ET DU JUGEMENT DEVANT LE TRIBUNAL

D'EMPRISONNEMENT SANS CONFUSION AVEC DES PEINES PRECEDENTES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 230 DU CODE DE JUSTICE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que s'il résulte des dispositions des articles 265 et 266 du Code de justice militaire que le pourvoi formé par le commissaire

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 41 ET 45 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, DE L'ARTICLE 124 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 377 DU CODE DE JUSTICE

l'égard du prévenu dès la publication de ce texte ; Sur les délits : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 306, deuxième alinéa, du Code de justice

le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 116-4, L. 124, L. 125, L. 146 et R. 227-2 du Code du service national, 397 du Code de justice

d'interprétation du conseil constitutionnel sur l'article L. 131-26-2 du code pénal et par conséquent les dispositions de cet article ; * la décision méconnait les dispositions de l'article L. 311-7 du code de justice

Vu : - le code de la défense ; - le code de justice militaire ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

OU DANS LE SERVICE, SEULES CIRCONSTANCES QUI AURAIENT ETE DE NATURE A JUSTIFIER LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION MILITAIRE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 56 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, LOI DU 8 JUILLET

Djibouti, dans un pays devenu indépendant depuis le 27 juin 1977 ; " Qu'en cet état, ce gendarme, bien qu'ayant la qualité d'officier de police judiciaire, comme il résulte de l'article 86 du Code de justice

LA COUR, Vu les dispositions de l'article 662, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale et des articles 5 et 382 du Code de justice militaire et de l'article 55-1 du Code pénal ; Vu la requête précitée

IRRECEVABLE, D'EXAMINER LE SECOND MOYEN DU TRESOR PUBLIC; SUR LE POURVOI DES CONSORTS X... : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 56 DU CODE DE JUSTICE

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 de l'ordonnance du 28 août 1944 relative à la répression des crimes de guerre, 56 et 80 du Code de justice

OU SERVICE; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 10 DE L'ORDONNANCE N° 62-718 DU 30 JUIN 1962, DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE JUSTICE

DE L'ARTICLE 4 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES 9, 10 ET 11 DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, DES ARTICLES 441 ET 465 DU CODE DE JUSTICE