Saintoyant, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, Desjardins, conseillers, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Claire GIRARD, Président, Madame Marie-Christine HERVIER, Conseiller, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller

1 CCC DOSSIER + 1 CC Me PUJOL + 1 CC Me GIRARD Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 S.E.L.A.R.L.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

siège, [Adresse 2] [Localité 13] Toutes deux représentés et assistées de Me Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 substituée par Me Elodie

AU CONCERT FRAUDULEUX, N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR LE POINT DE SAVOIR SI, EN RENONCANT AUX PRETS DU CREDIT FONCIER, LES "ASSOCIES PROMOTEURS" AVAIENT ELUDE LA NECESSITE LEGALE ELLE-MEME DES CONSEILS

Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 février 2021 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kermina, conseiller rapporteur

DB2Q-W-B7I-FSRH Minute : 26/ S.A.S. [1] C/ URSSAF RHONE ALPES Notification par LRAR le : à : - [2] SECURITE - URSSAF RHONE ALPES Copie délivrée le : à : - Me [Localité 2] - SCP GIRARD-MADOUX

CABEE-BIVER, avocat au barreau de CARCASSONNE INTIME : Monsieur [S] [T] né le 13 Mars 1992 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Me Philippe GIRARD

W-B63-V5GS AFFAIRE : DEMANDERESSE Société [10] M, [K] [B] - Députy Director of Personnel [Adresse 3] IRLANDE représentée par Me Nathalie YOUNAN avocat au barreau de PARIS substitué par Me Bénédicte GIARD

JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 15 Juillet 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 11 Octobre 2024 ; Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD

MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me France TETARD de la SCP QUINCY - REQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Margot GIRARD

ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 assistée de Me Xavier GARCON de la SELARL ELOGE

Maria-Christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 SAS TEVA SANTE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Sidonie LACROIX-GIRARD

Maria-Christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 SAS TEVA SANTE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Sidonie LACROIX-GIRARD

Maria-Christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 SAS TEVA SANTE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Sidonie LACROIX-GIRARD

Maria-Christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 SAS TEVA SANTE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Sidonie LACROIX-GIRARD

Maria-Christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 SAS TEVA SANTE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Sidonie LACROIX-GIRARD