domaine de la santé animale : « 1.

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 7.

Considérant ce qui suit : 1.

d'emprisonnement avec sursis, 60 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1

domaine de la santé animale : « 1.

domaine de la santé animale : « 1.

domaine de la santé animale : « 1.

domaine de la santé animale : « 1.

domaine de la santé animale : « 1.

domaine de la santé animale : « 1.

aux dispositions des articles L. 211-1-3° et L. 215-1 du Code rural; "aux motifs que Laurent X... acquérait en 1990 une centaine d'hectares sur la commune de Saint-Martin de Crau, lieudit le Grand

aux dispositions des articles L. 211-1, 3° et L. 215-1 du Code rural; "aux motifs que Laurent X... acquérait en 1990 une centaine d'hectares sur la commune de Saint-Martin de Crau, lieudit le Grand

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 16 novembre 2023), rendu en référé, M.

domestiques, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 212-1, L. 215-1, R. 212-1, R. 212-2, R. 212-5 du

vendu, elle établit cependant que son consentement a été vicié par une erreur sur les qualités substantielles de cet animal, à défaut d'avoir eu connaissance, non seulement des anomalies des pieds antérieurs

Aux termes de l'article 3 du règlement CE du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort : " 1.

Faits et procédure 1.