X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au vendeur la somme de 58 766,55 francs augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 1993, alors, selon le moyen : 1 / que la caution

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société PRB la somme de 15 000 euros, outre intérêts au taux légal, alors, selon le moyen : 1°/ que le cautionnement ne se présume point et doit

Faits et procédure 1.

des fautes qu'ils reprochent au CREDIT LYONNAIS au titre de son obligation de conseil et d'information ; ils seront donc déboutés de leur demande de dommages-intérêts » (arrêt pp. 5 et 6) ; ALORS QUE 1°

payer la somme de 500 000 francs avec intérêts au taux contractuel depuis le 30 mars 1993 courus sur la somme de 299 212,78 francs et intérêts au taux légal pour le surplus alors, selon le moyen : 1

X... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la Caisse les sommes de 95 870,92 francs et 155 103,60 francs, alors, selon le moyen : 1 / que le cautionnement ne se présume point ; qu'il

cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit du Crédit agricole mutuel de Franche-Comté (CAMFC), société anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; En présence de : 1

[L] s'est porté caution solidaire de la société [Personne physico-morale 1]pour le montant de 304 509,28 euros ; qu'en l'espèce, la société [Personne physico-morale 1]soutient que l'engagement de caution

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (RCS [Localité 1] 382 506 079) C/ [U], [A], [N] [L] Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution

Faits et procédure 1.

X... a été mis en redressement judiciaire ; que la banque a déclaré ses créances, lesquelles ont été admises ; que, par ailleurs, le compte courant de la SLET, dirigée par la caution, a présenté un solde

X... le dépôt de garantie était effectivement fixé à 3 200 francs et qu'un versement de 1 600 francs a été remis par l'intéressé reçu le 16 octobre 1992" ; qu'ainsi, il était établi que M.

divise et solidaire des associés : M. et Mme X..., caution à hauteur de 1 680 KF, M. et Mme Y..., caution à hauteur de 1 680 KF, M. et Mme Z..., caution à hauteur de 1 680 KF, caution de M.

Attendu que l'existence de la disproportion doit être appréciée à la date de la conclusion de l'engagement de caution. 1) L'engagement de caution solidaire souscrit par M.

de les avoir condamnés solidairement à payer à la Caisse la somme de 235 000 francs, outre les intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 1991, alors, selon le moyen : 1 / que la caution est

; Attendu que la Caisse reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que le cautionnement ne se présume point ; qu'il doit être exprès ; qu'on ne peut pas l'étendre

X..., associé de la société, s'est porté caution solidaire des engagements de celle-ci ; que certains loyers étant restés impayés, le crédit-bailleur a avisé la société locataire, par courrier du 3 mars