Moreau, conseiller de la chambre, Mme Moracchini, avocat général, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du

de quatre ans prévu par l'article 147-1 du Code de procédure pénale ; qu'il résulte cependant des constatations propres de l'arrêt qu'en l'espèce, l'ordonnance de mise en accusation avait été rétroactivement

La chambre de l'instruction a statué sur cette requête par arrêt du 19 juillet 2018. 5. Par ordonnance du 17 février 2020, le juge d'instruction a notamment ordonné la mise en accusation de M.

Eddy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 19 décembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de meurtre, vols et escroquerie, a rejeté

, b précité, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés; "alors, en tout état de cause, qu'en se bornant, pour faire application du tarif d'honoraires prévu par l'article R. 117, 1°, b précité

Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-

Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

Jeanine divorcée Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 janvier 1998, qui, sur leur plainte avec constitution de partie

; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 30 janvier 2024, M. [R] [T] a été mis en accusation pour meurtre. 3.

Z... a été placé en détention provisoire le 28 janvier 2016 ;       que par arrêt du 17 août 2017, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles a confirmé l'ordonnance de mise en accusation

1 du code de procédure pénale : M.

1 du code de procédure pénale : M.

1 du code de procédure pénale : M.

1 du code de procédure pénale : M.

1 du code de procédure pénale : M.

devant la chambre de l'instruction ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt, visant les dispositions de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, relève que la durée

1 du code de procédure pénale : M.

d'accusation ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 138-11°, 142, 591, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation

d'accusation, devant laquelle les demandeurs ont expressément visé ce chef d'inculpation ; que la chambre d'accusation a donc omis de statuer sur le chef dont s'agit " ; Les moyens étant réunis :