Grèce 28/07/2017 1. Spyridon PETRAKIS 2. 27/09/1959 3. Le Pirée   Dimitrios DIMOS Contrebande de tabac 1. Chambre d’accusation de la cour d’appel de Corfou 2. 86/2007 1.

permet d'en imputer la responsabilité à qui que ce soit, étant ici rappelé que la seule constatation d'un déficit ou de manquants est inopérante sur le plan pénal" (arrêt attaqué p. 3) ; "alors que 1°

d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 11 avril 1989, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre X... du chef de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction

[R], alors : « 1°/ que le délai de six mois, courant à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive, dans lequel la personne détenue en raison des faits pour

Brudy, avocat général près la cour d'appel d'Angers et avec l'assistance de Melle Y..., adjoint administratif" ; "alors 1 ) que la chambre d'accusation devait délibérer sans qu'en aucun cas le procureur

Y... et Mme Manier, conseillers, ont été désignés comme assesseurs de la chambre d'accusation pour l'année judiciaire suivante ; qu'ainsi, lors du prononcé de l'arrêt, le 9 janvier 1990, la chambre d'accusation

Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 3 août 2000, qui, infirmant sur le seul appel des parties civiles l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

est en mesure de s'assurer elle-même que, contrairement à ce qu'a affirmé-à partir d'une analyse inexacte du rapport des services de police du Teil au parquet daté du 19 mars 1999 (coté D. 2 et non D 1)

Mohamed, parties civiles, contre l'arrêt n° 1 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre Romuald Z...et autres des chefs

Stéphane, partie civile, contre l'arrêt n° 1 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er décembre 2000, qui, sur sa plainte contre, notamment, Danièle Y... des chefs de faux

Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 5 décembre 1991, qui, sur appel de la partie civile à l'encontre de l'ordonnance de non-lieu rendue par le

conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION DES CONSTRUCTEURS AMATEURS DE L'AUXERROIS (ACAA), partie civile, contre l'arrêt n 1

André, partie civile, contre l'arrêt n 1 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 janvier 1998, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à

Roger, contre l'arrêt n° 1 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 octobre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui et Roland X... des chefs d'infractions à la législation

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

[R], alors qu'il résulte des articles 139, 141-1 et 148-1 susmentionnés que la chambre de l'instruction peut, lorsqu'elle est saisie en ce sens par le ministère public et que la demande n'est pas formée

DE L'A., partie civile contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de REIMS en date du 26 juin 1986 qui, dans une procédure suivie sur sa plainte contre P.

ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Fort-de-France a statué sur la demande de mise en liberté présentée par Marthe Y..., veuve X... ; "alors que l'arrêt de la chambre criminelle cassant

d'accusation n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation a été saisie, en application de l'article 148-1 du Code de procédure

n'a pas pu porter préjudice à l'intéressée, les autres mentions de ce même procès-verbal en établissant à elles seules la régularité ; que cette demande d'annulation sera donc rejetée " ; " alors 1)