Ambulances Championnet à lui verser les sommes de : ' 5 400 € de rappel de salaire de janvier à octobre 2013, ' 540 € de congés payés afférents, ' 12 000 € de rappel de salaire jusqu'au 24 août 2014, ' 1

indemnité compensatrice de préavis, * 468,93 euros bruts au titre de 1'indemnite compensatrice de congés payés sur préavis, * 7 034,04 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans

Article 99 (1) A compensation claim may be lodged with the body to which the criminal complaint was submitted or with the competent court ... (2) A compensation claim may be submitted at the latest before

The applicants lodged a complaint against the SDEA with Baku Administrative-Economic Court no. 1 seeking compensation in respect of pecuniary and non-pecuniary damage.

créance ; que la société Cafés Henri Large a demandé la restitution de la somme remise ; Attendu que la société Lavazza France reproche à l"arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1

septembre 1990, au préjudice de la banque irakienne Rafidain Bank, la Société générale a déclaré que sa correspondante lui restait redevable d'une somme de 34 726 505,51 francs représentant le montant compensé

Et alors, selon le second moyen : 1 / qu'aucune indemnité compensatrice n'est due au salarié qui se trouve dans l'impossibilité, non imputable à l'employeur, d'effectuer son préavis; qu'en application

de la SEM et de la société se sont trouvées compensées de plein droit à cette date, à concurrence de la plus faible d'entre elles, et d'avoir dit qu'ensuite de cette compensation, il n'a subsisté qu'une

(la CMCAS de [Localité 1]) a vendu à l'Etablissement public foncier de [Établissement 1] (l'EPF de [Établissement 1]) les parcelles cadastrées section AK n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et

dans les conditions prévues à l'article L 1614-1.

On 25 January 1999 the Vugledar Town Court awarded Mr Leontyev UAH 2,140 [13] against the PDM No.1 in compensation for moral damage.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 19 janvier 2023), Mme [S] a été engagée en qualité de vendeuse par M.

judiciaire de la société Aps2 : - indemnité compensatrice de préavis : 1 613,44 € ; - indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 161,34 € ; - indemnité compensatrice de congés payés

de préavis : 1 599,20 € ; - indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 159,92 € ; - indemnité compensatrice de congés payés : 1 827,63 € ; - rappel de salaire d'octobre 2016 et d'octobre

procédure suivante : Par une requête et un mémoire distinct, enregistrés les 12 et 14 avril 2017 au greffe du tribunal administratif de Rouen, M. et Mme A...B...ont demandé, en application de l'article 23-1

1 étaient réunies, la cour d'appel a violé le texte précité ; 2 / que, selon l'article L. 122-1-1 du Code du travail, le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée en cas d'attente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 111-1, 111-3 et 127 bis du chapitre

Faits et procédure 1.