en 1972 en qualité d'employée par la société de contrôle d'exploitation des transports auxiliaires, aux droits de laquelle est la société Géodis BM ; que son lieu de travail était à Saint-Pierre-des-Corps

alors que la contrainte par corps ne permet de garantir que l'exécution d'une condamnation à payer au Trésor public une somme d'un montant d'au moins 1 000 francs, ce à quoi ne correspond pas la condamnation

1 du code de procédure pénale : M.

Faits et procédure 1.

par corps contre Robert X... ; "alors que la contrainte par corps ne peut être prononcée que lorsqu'une condamnation à un paiement au profit du Trésor public est infligée au prévenu ; que l'assujettissement

le 7 septembre 1995, et qu'ainsi, en vertu des dispositions de l'article 751 du Code de procédure pénale selon lesquelles "la contrainte par corps ne peut être prononcée (...) contre les personnes âgées

par corps pour le recouvrement des impôts directs fraudés et des amendes et pénalités y afférentes ; " alors que, pour la Cour de Strasbourg, la contrainte par corps constitue une peine, qu'il résulte

mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation présenté en faveur de Mohamed X..., pris de la violation des articles 3 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 221-1,

où les juges du fond n'ont, en première instance et en appel, aucunement fixé la durée de la contrainte par corps, l'arrêt attaqué doit être censuré pour violation du texte précité" ; Attendu que,

1995 et 19 mars 1996), le médecin en chef des services de santé des armées, le docteur Pierre X..., a été placé à compter du 1er janvier 1975 en position de détachement auprès du ministère de la coopération

par corps ; qu'en énonçant que la contrainte par corps s'exercera suivant les modalités fixées par les articles 749 et 750 du code de procédure pénale, postérieurement au 1er janvier 2005, la cour d'appel

1 du code de procédure pénale : M.

par corps à l'encontre de Maurice X... ; "alors que la contrainte par corps est exclue pour toute condamnation à l'amende ou aux frais de justice dont le montant est inférieur à 1 000 francs ; "

par corps a été prononcée par la Cour et le jury, de la feuille des questions que la Cour et le jury ne se sont pas prononcés sur la contrainte par corps, et de l'arrêt de condamnation que la contrainte

par corps à l'encontre de Jean-Pierre X... ; "alors que la contrainte par corps est exclue pour toute condamnation à l'amende ou aux frais de justice dont le montant est inférieur à 1 000 francs ;

dont le montant est déterminé par l'article 1018 A du Code général des impôts ne peut donner lieu au prononcé de la contrainte par corps prévue par l'article 749 du Code de procédure pénale" ; Attendu

fiscales ainsi que de l'article 749 du code de procédure pénale, la contrainte par corps sera prononcée à l'encontre de Ibrahim X..., coupable du délit de fraude fiscale, dès lors que l'Administration

, le mémoire concernant ce dernier arrêt, étranger à l'instance devant la Cour de Cassation, n'est pas recevable ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 213 alinéa 1