diplomatiques. 15.

France [GC] - 34869/05 Judgment 29.6.2011 [GC] Article 6 Civil proceedings Article 6-1 Access to court Civil rights and obligations Immunity from jurisdiction preventing non-national employee of foreign

marocaine ; que la gestion d'intérêts financiers de cette banque auprès de la représentation diplomatique ne fait donc pas bénéficier la Banque centrale du Maroc elle-même du statut d'agent diplomatique

Ireland [GC] - 31253/96 Judgment 21.11.2001 [GC] Article 6 Civil proceedings Article 6-1 Access to court State immunity bar on claim for damages in respect of acts of foreign soldier: no violation Facts

la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques.

Suisse - 16874/12 Arrêt 5.2.2019 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Immunité de juridiction d’un État étranger dans un litige de travail, par l’interprétation stricte

diplomatiques ne sont pas applicables à la présente espèce, qu'il convient d'appliquer les dispositions du droit international coutumier qui n'exige pas de renonciation autre qu'expresse à l'immunité

France [GC] - 34869/05 Arrêt 29.6.2011 [GC] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Droits et obligations de caractère civil Immunité de juridiction rendant impossible la contestation

titulaires d'immunités diplomatiques doit être communiquée à l'Etat d'accueil, alors que, selon le rapport de l'OLAF, M.

    L’immunité de juridiction des Etats 1.     Les principes et les documents internationaux pertinents 18.

En droit   : Article   6 § 1 (Accès à un tribunal) – Le jugement définitif demeure inexécuté en raison de l’opposition de l’entreprise gérante de l’immeuble, qui invoque l’immunité diplomatique

from the jurisdiction of the Tribunal under sections 1 and 16(1)(a) of the State Immunity Act 1978 (“the 1978 Act”).

of States and their Property – towards limiting the application of State immunity, notably by exempting contracts of staff employed in a State’s diplomatic missions abroad from the immunity rule.

le but de ces immunités est « non pas d'avantager des individus mais d'assurer l'accomplissement efficace des fonctions des missions diplomatiques en tant que représentants des États. » 15.

    Article 401 § 1 of the 2002 Code of Civil Procedure in force from 1   February 2003, reinstated absolute immunity of a foreign State.

provided for in Annex I of the said Convention, and that it had not waived immunity under Article IV para. 1 (a) of the Annex.

prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°