AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

[E] [X] soit condamné à payer la somme de 193.667 euros dont il reste redevable au titre des fermages et métayages ; qu'en réponse, M.

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise Z..., demeurant ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit : 1

Décision 70-62 L - 21 mai 1970 - Nature juridique de certaines dispositions de l'article 870-1 bis, alinéa 2, du code rural, ajouté audit code par l'article premier de la loi du 20 décembre 1968, modifiant

cour d'appel de Nîmes dans son arrêt du 22 novembre 1996, a déclaré illégal l'article 10 I-e de l'arrêté du 27 mars 1987 du préfet du Gard, portant publication des contrats-types du fermage et du métayage

Considérant ce qui suit : 1. L'EARL Domaine de Châteaumar, société dirigée par M.

de bail à ferme, Vu l'article L. 411-53 du code rural, -rejeter les prétentions des époux X..., -dire et juger que le contrat de bail signé entre les parties est un bail à ferme et non un bail à métayage

[S] [M], domicilié [Adresse 1], en liquidation judiciaire, aux droits duquel vient la SELARL MJ de l'Allier, représentée par M.

modifié, 1003-7-1, 1061 nouveau et 1106-1 modifié du Code rural ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, auquel s'attache un caractère d'ordre public, toute cession exclusive des fruits d'une

[C] [V], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Mme [E] [V], domiciliée [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 417-1 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 janvier 1988), que M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] N° RG 21/00004 N° Portalis DB2I-W-B7F-CKLG Minute : JUGEMENT DU 03 Avril 2026 [P] [J] [I] [K] [Q] [O] [X] épouse [I] C/ S.C.E.A.

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2005) d'avoir fixé sa créance au passif de la société à une certaine somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen : 1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Toutapis Deleau, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]

Elles se réfèrent à l'article 7-1 du contrat type général pour estimer que le calage et l'arrimage incombaient à la société METAREG en tant que donneur d'ordre et en déduisent qu'elle est seule responsable

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50096 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBSUX N°: 1 Assignation du : 22 Décembre 2025 07 Janvier 2026 EXPERTISE[1] [1] 5 Copies exécutoires + 1 CCC

L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° G 19-11.422 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. I...