qu'il est en droit d'attendre du produit mis en vente ; que, selon l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires, les dispositions auxquelles doivent satisfaire les navires

navire en vue d'une expédition maritime, est conclu pour une durée indéterminée, pour une durée déterminée ou pour un voyage. 7.

ou des tribunaux, tout pilote en arrêt de travail pour accident du travail maritime, maladie en cours de navigation ou maladie hors navigation perçoit de la station un salaire calculé mensuellement comme

maritime (art. 2 & 3) Est créance maritime toute allégation d'un droit ou d'une créance ayant l'une des causes qui sont énumérées par l'article 1-1 de la Convention.

de Saint-Pierre, un état des inscriptions hypothécaires du navire Aldona, pièce qui lui a été délivrée le jour même ; - ce document produit aux débats porte mention, outre du propriétaire du navire

Elle ne s'applique qu'en cas d'abordage survenu entre navires de mer ou entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure, sans tenir compte des eaux où l'abordage s'est produit.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Compagnie de Navigation EMPRESA LINEAS MARITIMAS ARGENTINAS, société anonyme

un prêt garanti par une hypothèque maritime, alors, selon le moyen : 1 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions selon lesquelles la lettre de gage et la déclaration de gage n'avaient pas été

/ La société CMA CGM Asia Shipping Pte Ltd, dont le siège est [Adresse 3] (Singapour), 2°/ Le capitaine commandant le navire "Mol Endeavor", dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n°

, d'un marin par une compagnie de navigation maritime suppose le versement par la seconde de salaires qui, étant définitivement acquis au premier, sont nécessairement des sommes libres de toute obligation

de cette ville ; que le cahier des charges annexé à ce texte, et modifié par un avenant n8 6 approuvé par arrêté préfectoral du 16 avril 1980, a prévu une "taxe d'usage pour l'utilisation des gares maritimes

Considérant ce qui suit : 1. M. B, propriétaire du navire " Gloire à Marie III ", exerce une activité de pêche.

Y..., officiers mécaniciens servant à bord de navires de la société Fish immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, ont été licenciés pour motif économique le 7 février

Sauf dispositions contraires, sont dénommés navires pour l'application du présent code : 1° Tout engin flottant, construit et équipé pour la navigation maritime de commerce, de pêche ou de plaisance

Z..., armateur-propriétaire du navire, a réclamé à la compagnie Préservatrice foncière (l'assureur), auprès de laquelle il avait souscrit une police française d'assurance maritime sur corps de navire de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. le capitaine du navire Jian Ge Hai Mu

maritime.

Pour confirmer le jugement, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que le navire avait navigué de [Localité 1] à [Localité 4] avec un combustible dont la teneur en soufre s'élevait à 1,68 %, supérieur au