toute équivoque de renoncer aux dispositions de l'article L.132-5-1 du code des assurances ; Qu'au demeurant, ces dispositions étant d'ordre public en vertu de l'article L.111-2 du même code, la renonciation

Z..., font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre 1988) d'avoir prononcé la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "1°) que, la renonciation à un droit pouvant être tacite et résulter

ou de manoeuvres visant à semer la confusion ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le liquidateur fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1

société BABEAU SEGUIN pour l'autoriser à percevoir à sa place la prime litigieuse ; qu'en conséquence, les demandes de Monsieur Jean Luc X... et Madame Nathalie Y... épouse X... seront rejetées » ; ALORS 1°

de 9 147 000 euros et de les débouter de l'ensemble de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la renonciation implicite aux droits acquis par l'effet d'une renonciation à un contrat d'assurance-vie

TTC les honoraires dus par Mme Y..., de constater le règlement par celle-ci de la somme de 13 562,66 euros et de dire qu'il devra lui rembourser la somme de 4 058,80 euros TTC, alors, selon le moyen : 1°

Turquie - 27503/04 Arrêt 23.2.2010 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Renonciation libre et sans équivoque à l’assistance d’un avocat pendant la garde à vue   : non-violation

seul manquement constaté ultérieurement consistant dans ce retard ne pouvait remettre en cause cette renonciation ; Qu'en statuant ainsi, en relevant d'office la renonciation de la bailleresse à se prévaloir

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JANVIER 2024 La société Carglass, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 décembre 2022), M. [T] a été embauché à compter du 1er février 2010 par la société Le Grenier.

détériorées ; Attendu que la société Kimmel transports fait grief à l'arrêt d'avoir repoussé l'exception de prescription et de l'avoir condamnée à payer une certaine somme, alors, selon le moyen : 1°

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 2020) et les productions, le 24 mars 2005, M.

V... la somme de 30 000 euros augmentée des intérêts majorés avec capitalisation, alors : « 1°/ que pour apprécier le caractère abusif de l'exercice de la faculté de renonciation prévue par l'article

La proposition ou le contrat d'assurance ou de capitalisation comprend : 1° Un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation ; 2° Une mention dont les termes sont fixés

La proposition ou le contrat d'assurance ou de capitalisation comprend : 1° Un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation ; 2° Une mention dont les termes sont fixés

[G] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir dire et juger que le ministère public avait acquiescé et renoncé à l'action, alors : « 1°/ que l'acquiescement emporte reconnaissance

contrat de travail de sa salariée et non plus seulement d'une modification de ses conditions de travail ; qu'il s'ensuit que la salariée ne pouvait être sanctionnée pour avoir refusé sa mutation ; ALORS, 1°