/ que la publicité au BODACC du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire ne fait courir le délai de tierce opposition, qu'autant que les informations ainsi portées à la connaissance des tiers

1 du code de procédure pénale : M.

/2016 - DFT 10% du 06/02/2016 au 06/04/2016 - DFT 5 % du 07/04/2016 au 07/08/2016 - DFT 2 % du 08/08/2016 au 31/01/2017 Date de consolidation : 31 juillet 2017 Déficit fonctionnel permanent (DFP):  1

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Cassation M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Le montant des indemnités dues se décompose donc comme suit : - frais divers : 1 200 euros, - tierce personne temporaire : 5 359 euros, - déficit fonctionnel temporaire : 4 771,20 euros, - souffrances

provisions non déduites, après application de la réduction du droit à indemnisation de 2/3 : - dépenses de santé futures : 186 215 euros - frais divers : 2,22 euros - frais d'assistance à expertise : 1

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors, selon le moyen, "1 / qu'il suffit, pour que la tierce opposition soit recevable, que le tiers qui exerce cette voie de recours justifie

: « 1°/ que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé par les juges du fond dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que les recours subrogatoires des tiers

;en déduit corrélativement que le délai de tierce opposition court à compter du jour où la connaissance de la décision est accessible aux tiers, de sorte qu'elle perd dès lors son caractère occulte

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 novembre 2018), le 5 janvier 2001, M.

de tierce opposition et que le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation de la part du tiers opposant.

[F], de la société [1] et de M. [X], la cour d'appel, par arrêt du 20 juin 2016, a porté le montant de cette indemnisation à la somme de 1 094 860,52 euros. 5.

1966 à [Localité 1] (TOGO) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [Y] [D] né le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2]

M... fait grief à l'arrêt de déclarer sa tierce-opposition irrecevable alors : « 1°/ qu'invoque un moyen propre le créancier qui allègue que la procédure de sauvegarde avait pour but de permettre au débiteur