rôle : 2026 001547 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 11 mai 2026 rendu la décision dont la teneur suit : Défendeur: La SAS [Q] [S] [Adresse 1]

jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL à associé unique [Adresse 5] [Adresse 1]

assisté de Pierre DANTON, Greffier, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [U] [N] né le 29 Avril 1970 à [Localité 6] (50) (50) [Adresse 4] [Localité 1]

Faits et procédure 1.

[A], et d'une renonciation réciproque des parties à toute action et instance en lien avec le différend à l'origine des transactions. 7.

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 avril 2019), T... E... et M.

l'assiette des cotisations ; que la cour d'appel (Versailles, 29 septembre 1998) a annulé le redressement ; Attendu que l'URSSAF reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'homologation de l'accord transactionnel : 1.

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'homologation de l'accord transactionnel : 1.

septembre 2019, le 5 février 2020, le 5 mai 2020, le 11 juin 2020 et le 6 août 2020, la SAS NGE Génie civil, représentée par Me Pietra, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°

Faits et procédure 1.

ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [I] [D], es qualité de Commissaire à l'exécution du plan, sollicitant la résolution du plan de continuation de l'entreprise ci-après nommée : TRANSACT [Adresse 1]

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2021 1°

L’article 1 de l’accord transactionnel dispose que les parties conviennent de mettre fin au litige qui les oppose par voie de transaction.

prescription de l'action ; Attendu que le transporteur reproche à l'arrêt d'avoir écarté cette fin de non-recevoir et d'avoir accueilli la demande de la société Sicagieb, alors, selon le moyen : 1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Par un mémoire enregistré le 22 mars 2024, Mme B demande au tribunal : 1°) de donner acte de son désistement d'instance et d'action ; 2) d'homologuer le protocole d'accord transactionnel signé le 29

Faits et procédure 1.