AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005981
6 avril 2007
6 avril 2007
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer 1'usage des biens conformément à l'intérêt
Source officiellePage 5 sur 11818
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505803_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Selon l'article R. 1321-1-1 de ce code : " on entend par : / 1° Usages alimentaires, les usages liés à la boisson, à la préparation et à la cuisson des aliments, au lavage de la vaisselle, à l'arrosage
Source officielle