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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005981

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer 1'usage des biens conformément à l'intérêt

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505803_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Selon l'article R. 1321-1-1 de ce code : " on entend par : / 1° Usages alimentaires, les usages liés à la boisson, à la préparation et à la cuisson des aliments, au lavage de la vaisselle, à l'arrosage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300647

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

Aux termes de l'article L 161-2 du code rural, cette affectation à 1'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b84f9a603a692910ccaf

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs, - dire et juger qu’une fois le divorce prononcé, Madame [J] [B] reprendra 1’

Source officielle
CA

Cour d'Appel

NCT COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME, le 19 Septembre 2001c/SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCE 2

6253c8bdbd3db21cbdd861f5

Appel

5 mars 2002

5 mars 2002

R.358-28-1 AL.1, L.3511-7 du Code de la santé publique et réprimée par l'article R.355-28-13 AL.1 du Code de la santé publique) LES APPELS : Appel a été interjeté par : - le CNCT COMITE NATIONAL CONTRE

Source officielle
TJ

Service des référés

658dcb9ae5473c8abb618dfe

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/56373 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2LPP N°: 1 Assignation du : 25 Juillet 2023 et 02 Aout 2023 EXPERTISE[1] [1] 3 Copies exécutoires + 1 Copie Expert

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201339_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9abd3db21cbdd90a83

Appel

23 septembre 2013

23 septembre 2013

d'exploitation de bar n'entre pas dans le champ d'application de la convention collective du commerce et des services de la Guadeloupe en date du 25 mai 1982, laquelle consacre dans son article 37 et son annexe 1,

Source officielle
CA

3e chambre

60341b63f612fd0aefd1bcf8

Appel

2 février 2017

2 février 2017

Monsieur [Y], [T] [X] né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] ([Localité 1]) de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] 2/ Monsieur [A], [V] [X] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité

Source officielle
TJ

CHAMBRE DES REFERES

6984af11cdc6046d470a5c3d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

(chapitre 7 Usage de l’immeuble, Usage des parties privatives), - afin d’effectuer un diagnostic précis et d’effectuer les travaux nécessaires pour mettre un terme aux infiltrations subies par les parties

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10211

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

de ces dispositions ; qu'en l'espèce, les contrats à durée déterminée conclus entre les parties visaient 1' « usage », et la société fait valoir que les accords collectifs, et notamment l'accord « inter-branches

Source officielle
CA

5e chambre civile

660cf25f7c1ccb0008628d19

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Portalis DBVK-V-B7F-PD2Z Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 JUILLET 2021 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE BEZIERS N° RG 21/00118 APPELANTE : Madame [S] [X] [Adresse 1]

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301125

Cassation

1 octobre 2014

1 octobre 2014

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2012) que les consorts X..., propriétaires des lots 1 et 3 d'un immeuble en copropriété

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CA

2e chambre sociale

627ca8134781dc057dee7a6c

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

En l'espèce, dans sa lettre du 2 juin 2017, Mme [E] reprochait à l'employeur les faits suivants : 1.- Usage abusif du pouvoir de direction en ne respectant pas la réglementation en matière de temps de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6034b098d69fce9c83b2f053

Appel

14 octobre 2016

14 octobre 2016

[E] [K], domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au rcs de Lyon sous le numéro B 503 207 896 Représentée par Me Frédéric

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd893b0

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

la clause attributive de compétence territoriale insérée dans le connaissement qu'elle a émis est opposable à la société Ocean Reefer Containers Associates Lines NV par application du Règlement CE , 1-

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

67f038fd02fc178212f832fd

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Ce devis indique, sous l'intitulé " Désignation ", les mentions suivantes : " PONÇAGE, EGRAINAGE, PARQUET ETAGE 2 couches vitrificateur 1 chambre 15m2 1chambre 16m2 1 chambre 10m2 1 chambre 18m2 1 palier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6629f36adc6faf0009588941

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Est assimilé à un usage sérieux au sens des dispositions précitées : 1° L'usage fait avec le consentement du titulaire de la marque (...) 3° L'usage de la marque, par le titulaire ou avec son consentement

Source officielle
CA

Chambre 1 A

662c94ebb787c4000862f533

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L'article L.714-5 du Code précité précise que : 'est assimilé à un usage [sérieux] [...] : 1° L'usage fait avec le consentement du titulaire de la marque [...] 3° L'usage de la marque par le titulaire

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3da06c432ce7d11a703e7

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Expédition exécutoire délivrée à : - Maître HAAS, vestiaire D1596 Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître NAMAND, vestiaire E1580 ■ 3ème chambre

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