CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 janvier 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 3 FS-P+B Pourvoi n° J 15-18.468 R É P U

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 juin 1986 (n° 13 605) par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mme et M. [J] sont les parents de l'enfant [F], né le [Date naissance 1] 2018.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la résidence habituelle des enfants du couple chez la mère, alors, selon le moyen : 1 / que la cassation de l'arrêt du 15 janvier 1999 visé par la cour d'appel

L... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à assistance éducative à son égard, alors : « 1°/ que la cassation à intervenir sur le quatrième moyen de cassation entraînera celle du chef de dispositif

de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-6, 121-7, 311-1, 311-4, 311-14 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Djamel

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2004, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis

Recours du Garde des Sceaux, ministre de la justice, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 27 juillet 1982 le tribunal administratif de Lille condamnant l'Etat à verser aux époux Y... la somme de

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-29 et 222-30 du Code pénal, de l'article 6 1

Mme J... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que, statuant sur l'appel d'une décision rendue par le juge des enfants en matière d'assistance éducative, la cour d'appel entend le mineur

Par décision du 10 septembre 2025, le juge des enfants a ordonné la mainlevée du placement des enfants et renouvelé la mesure d’assistance éducative en milieu ouvert renforcée jusqu’au 30 juin 2026.

Elle s'interroge sur une possible double facturation, à la fois au titre de l'instance de divorce et de la procédure d'assistance éducative.

[G] fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de son placement auprès de l'aide sociale à l'enfance et de dire n'y avoir lieu à assistance éducative à son égard, alors : « 1°/ que tout acte de l'état

Y... fait grief à l'arrêt de constater que sa minorité n'est pas établie et, en conséquence, de prononcer un non-lieu à assistance éducative, alors, selon le moyen : 1°/ que tout acte de l'état civil

civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 1

) la décision d'attribution de l'aide éducative à domicile, rendue le 14 octobre 2016.

tendant à ce que soit retirée à Mmes B et D la mission d'assistance et de suivi de l'enfant A C, qui leur a été confiée dans le cadre de la mesure d'assistance éducative décidée par le juge des enfants

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : II - Sur le pourvoi n° U 04-17.145 formé par : - la société GAN Assurances IARD, société anonyme, en cassation du même arrêt concernant : 1

éducative alors, selon le moyen : 1°/ que A...