Selon les arrêts attaqués (Montpellier, 7 décembre 2017 et 8 novembre 2018), Mme [K] est née le [Date naissance 1] 1968 de [T] [K] sans filiation paternelle déclarée.

de paternité légitime a été écartée de plein droit par application de l'article 313-1 du Code Civil, l'enfant F. ayant été déclaré sous le nom de jeune fille de la mère.

C B, représenté par Me Marneau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 mai 2025, notifiée le 7 juillet, par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation

au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 janvier 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 15 janvier 2004 portant naturalisation

Y... née le [...] ; 1°) ALORS QU' en matière de filiation, le seul refus du défendeur de se soumettre à un examen biologique ne saurait suffire à rapporter la preuve de sa paternité ; que la cour d'appel

Le tribunal statua notamment selon les termes suivants   : «   La loi du 26 juin 1982, dans un article 1 er modifiant l'article 334-8 du code civil, dispose que la filiation naturelle est établie

de chacun des deux pourvois : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 30 juin 1986) d'avoir accueilli l'action en constatation de la possession d'état d'enfants naturels

incompatible avec les résultats de l'expertise biologique, car il n'a été retrouvé sur les scellés n° 1 et 3 aucune cellule féminine autre que celles de la jeune fille, alors que si, comme il le prétend

6], avait la possession d'état d'enfant naturel de [E] [Z].

Suzanne Nelphise épouse G...est la fille naturelle de Y... Rémy Saint-Ange (…) Qu'elle a toujours joui de la possession d'enfant naturel de Y...

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 15 juin 1997, Mme Y..., ayant la double nationalité française et marocaine, a mis au monde à Chene-Bougeries (canton de Genève) une fille

[R] [U], fils de [Z] [C], elle-même fille de [H] [T], épouse [C], Française de statut civil de droit commun; Que le statut civil de droit commun de [H] [T], née le [Date naissance 5] 1865 à [Localité

L'article 48 du décret du 30 décembre 1993 dispose que : « (…) Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce

L., sur le fondement de sa possession d'état continue de fils naturel de M.

X..., fils de feu T...

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 novembre 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 795 F-D Pourvoi n° H 20-17.842 Aide juridictionnelle totale

          Les grands-parents biologiques n'ayant aucun lien juridique avec leur petit-fils "naturel" ou petite-fille "naturelle", les donations entre vifs ou à cause

Considérant ce qui suit : 1.