; • le condamner à payer la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; • juger que sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, la requise sera tenue

civile au titre de la procédure d'appel, - CONDAMNER la société EURECIA aux entiers dépens de première instance et d'appel'.

[F] à payer à la société ACSF la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum la société MEGE et M.

de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

En droit, l’article 114 du code de procédure civile dispose que « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en

« Condamner la société SMARTMIND à payer la somme de cinq mille euros (5 000 €) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Faits et procédure 1.

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Laura D'aimé.

Monique, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 25 mai 2004, qui, dans la procédure suivie contre Pierrette Z..., épouse A..., du chef

Faits et procédure 3.

civile.

de procédure civile de la Polynésie française.

euros à chacun à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral ; * 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - assortir l'ensemble des condamnations des

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure.

de Maître Laurent MEILLET, avocat aux offres de droit qui le requiert conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile».

euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

euros au titre de la clause pénale, Condamne la SARL Expert Car Wash à payer à la SAS Unibail Marketing & Multimedia la somme de 7.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

civile relativement à la procédure de première instance ; condamner la société Distribution Sanitaire Chauffage à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile