du 31 décembre 1975.

du 31 décembre 1975.

du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, la société Boccard a demandé, à titre de réparation, la rémunération de la totalité de ses peines et soins ; Attendu que la société Boccard fait grief

du 31 décembre 1975 ; ALORS QUE, deuxièmement, la réparation des conséquences d'un manquement contractuel ne peut se faire que dans les conditions stipulées à la clause pénale ; qu'au cas d'espèce,

du 31 décembre 1975, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2.

du 31 décembre 1975 ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'il appartient au maître de l'ouvrage qui n'entend pas exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie avoir fourni caution, de s'assurer que

décembre 1975 ; que monsieur Z... entendait justifier sa demande en se fondant sur les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; que monsieur Z... ne démontrait pas qu'il

du 31 décembre 1975, ensemble les articles 1134, 1147 et 1165 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, le refus de l'entrepreneur général et du maître d'oeuvre de voir intervenir une autre

En défense, la société GSE demande de : Vu les articles 1103,1194, 1710, 1779, 1831-1 du code civil Vu les dispositions de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 Vu les dispositions

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI N 75 1334 DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SOUS-TRAITANCE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT NULS ET DE NUL EFFET, QUELLE QU'EN SOIT LA FORME, LES

2012 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté l'appel en garantie de la région dirigé contre la société Bec construction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-1334

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Xerox Financial Services, représentée par Me des Cars, demande au tribunal : 1°

du 31 décembre 1975 n'impose pas au sous-traitant d'exiger de l'entrepreneur principal une délégation de paiement ou la fourniture d'une caution ; que le manquement du maître de l'ouvrage à son obligation

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative.

société E.S.C.A. qui avait été chargée de la construction des immeubles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des marchés ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 75-1334

du 31 décembre 1975 ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de la société Cathild qui invoquait l'absence d'intérêt légitime de la société IBCE à demander la nullité

du 31 décembre 1975, le maître de l'ouvrage est réputé avoir manifesté son acceptation quant au choix de ce même sous-traitant par l'entrepreneur principal et son agrément quant à ses conditions de paiement

grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : que sont nuls et de nul effet les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec aux dispositions de la loi n° 75-1334